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La monarchie parlementaire
Cortes ou l'une des Chambres, ou encore de présenter une question
de confiance au Congrès (cf. infra nº 80).
59. Le Conseil des ministres est, lui aussi, un organe-clé du Gouvernement.
Il est notamment chargé d'approuver de nombreux projets
de textes (lois, décrets, décrets législatifs, décrets-lois...) ainsi
que les règlements d'exécution des lois, de déclarer les états
d'alerte et d'exception et de proposer l'état de siège ou encore d'accepter
la négociation et la signature des traités. Les commissions
déléguées du Gouvernement, quant à elles, sont chargées d'examiner
les questions d'ordre général intéressant plusieurs départements
ministériels ou encore de résoudre les problèmes concernant
plusieurs ministères et ne nécessitant pas d'être connus par le
Conseil des ministres. Par ailleurs, en tant que membres du Gouvernement,
les ministres doivent conduire l'action de celui-ci conformément
aux accords établis par le Conseil des ministres et les instructions
du président. Pour ce faire, ils peuvent être conduits à
exercer leur pouvoir réglementaire ou encore agir en tant que chef
du département ministériel dont ils ont la charge.
60. Le recours (abusif) aux décrets-lois (decretos-leyes). En
vertu de l'article 86 CE, le Gouvernement a la faculté d'arrêter, par
le biais de décrets-lois, des mesures législatives qui auraient donc
dû, en principe, figurer dans un projet de loi, examiné et voté par les
Cortes. Toutefois, un contexte (politique ou/et autre) peut expliquer
que le Gouvernement souhaite faire adopter le plus vite possible
certaines mesures sans passer par la loi classique. Le recours aux
décrets-lois constitue alors une solution appréciable en même
temps qu'une immixtion dans le domaine de la loi. Ce procédé est
logiquement encadré afin d'éviter un affaiblissement trop prononcé
des Cortes.L'article 86.1 CE dispose que le Gouvernement ne pourra
adopter de tels décrets qu'« en cas de besoin extraordinaire et
urgent ». Le Tribunal constitutionnel justifie cette condition, apparemment
rigoureuse, par le fait que l'usage des décrets-lois constitue
« une exception à la procédure législative ordinaire »40
afin de
satisfaire « des situations concrètes d'objectifs gouvernementaux
qui, pour des raisons difficiles à prévoir, nécessitent une action normative
immédiate dans un délai plus court que celui requis par les
moyens normaux »41
. Saisi d'un décret-loi, le juge constitutionnel
peut s'assurer que ce critère est satisfait, sans pour autant opérer
40. STC 182/1997 du 28 oct. 1997, FJ 3.
41. STC 11/2002 du 17 janv. 2002, FJ 4.
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