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un contrôle de l'opportunité politique, réservé aux parlementaires, et
tout en reconnaissant une marge pour le pouvoir discrétionnaire du
Gouvernement. Pour ce faire, le Tribunal doit apprécier non seulement
les motifs ayant conduit le Gouvernement à agir par décretloi
mais aussi l'adéquation entre la situation d'urgence et les mesures
prises ; cependant, en pratique, rares sont les censures.
L'article 86.1 CE interdit, en outre, que ces décrets puissent intervenir
dans certains domaines, tels les institutions fondamentales de
l'État, les droits, devoirs et libertés des citoyens définis dans le
Titre Ier
de la Constitution, le droit électoral général ou encore le
régime des Communautés autonomes.
61. Par ailleurs, les parlementaires ne sont pas totalement écartés.
Leur intervention est requise puisque les mesures prises par
décrets-lois sont, au départ, « provisoires » (art. 86.1 CE).
L'article 86.2 dispose que tout décret-loi est « immédiatement soumis
au Congrès des députés » afin qu'il se prononce expressément
pour ratifier ou abroger le décret, dans un délai de trente jours suivant
sa promulgation. En cas de ratification, le décret-loi conserve
sa valeur législative, sans pour autant devenir une loi. Surtout, il
perd son caractère temporaire pour s'inscrire durablement dans
l'ordre juridique. À l'inverse, l'abrogation, résultant d'un vote négatif,
ne supprime pas les effets juridiques qu'a pu produire dans le passé
le décret-loi ; il disparaît pour l'avenir. Outre ces deux possibilités,
les députés peuvent opter pour intégrer les dispositions d'un
décret-loi ratifié dans un texte de loi qui sera examiné, par les deux
Chambres, sur le fondement de la procédure législative d'urgence.
62. En dépit de ces règles contraignantes, le recours aux
décrets-lois est très fréquent et parfois abusif. À titre d'exemple,
cinquante-sept décrets-lois ont été adoptés sous la IXe
législature
contre cent-quinze lois ordinaires). Cette utilisation s'est même
accrue sous la présidence de Pedro Sánchez. Du début de la
XIVe
législature (13 janvier 2020) jusqu'au 8 décembre 2021, pas
moins de soixante-six décrets-lois ont été adoptés (contre vingt-six
lois ordinaires). Le président du Gouvernement a décidé d'agir de la
sorte notamment pour faire face à l'urgence de la crise sanitaire liée
au Covid-19, en prenant, par ce biais, d'importantes mesures économiques
et sociales. Le décret-loi 22/2020 du 16 juin 2020 a, par
exemple, créé un fonds de 16 Mds d'euros destiné à soutenir les
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