Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 48

Droit constitutionnel espagnol
outre, la loi organique 3/1984 du 26 mars 1984 modifiée, chargée de
réguler les initiatives législatives populaires, interdit toute proposition
qui interviendrait sur les matières prévues aux articles 131 et
134.1 CE (planification de l'activité économique, budgets étatiques).
Ladite loi organique exige, par ailleurs, que les signataires joignent
à leur proposition un document expliquant les raisons la justifiant.
Compte tenu de ces règles assez contraignantes, seule une loi a
été adoptée sur ce fondement : la loi 18/2013 du 12 novembre déclarant
la tauromachie comme patrimoine culturel48
.
68. Le référendum. La jurisprudence constitutionnelle distingue
entre plusieurs formes de consultations populaires. Comme le synthétise
Marta Franch i Saguer, « le référendum est une " manifestation
du droit de participation politique directe aux affaires publiques "
(art. 23.1 CE) tandis que le second type de consultation populaire est
le mandat confié aux pouvoirs publics pour faciliter la participation
des citoyens dans la vie politique, économique, culturelle et sociale
(art. 9.2 CE) »49
.D'un côté, le référendum cherche à obtenir « l'avis
du corps électoral exprimant la volonté du peuple [...], formé et extériorisé
à travers une procédure électorale, c'est-à-dire basé sur la
liste électorale, gérée par l'administration électorale et bénéficiant
de garanties juridictionnelles spécifiques »50
. Il convient, en outre,
d'examiner « l'identité du sujet consulté, de sorte qu'à chaque fois
qu'il s'agit du corps électoral, dont la voie de manifestation propre
est celle de diverses procédures électorales, avec ses garanties correspondantes,
nous serons en présence d'un référendum »51
.De
l'autre, la consultation non référendaire vise à recueillir l'avis d'un
groupe sur un sujet d'intérêt général sans qu'une procédure particulière
ne soit requise contrairement au référendum.
69. Outil de la démocratie directe par excellence, le référendum
est consacré à plusieurs reprises dans la Constitution.
L'article 168.3 CE prévoit une procédure renforcée pour réviser certaines
dispositions de la Constitution. Après l'adoption du projet par
les deux Chambres, à la majorité des deux tiers, « la révision est
soumise à ratification par voie de référendum ». À l'inverse, le
48. La loi 1/2013 du 14 mai 2013 portant mesures de protection des débiteurs hypothécaires
et la loi 8/1999 du 6 avr. 1999 sur la réforme de la propriété horizontale sont issues de
propositions parlementaires qui ont intégré des propositions d'initiative populaire.
49. M. Franch I Saguer, « Le référendum catalan », RFDA, 2018, p. 271.
50. STC 31/2010 du 28 juin 2010, FJ 69.
51. Par exemple STC 31/2010 précitée, FJ 69. Le fait que la consultation ne lie pas les gouvernants
n'est pas un critère de distinction, un référendum pouvant ne pas être contraignant.
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