Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 49

La monarchie parlementaire
référendum n'est que facultatif pour réviser les autres dispositions
de la Constitution52
. Dans ces deux cas, le résultat du référendum
est contraignant pour les pouvoirs publics. En pratique, cette disposition
n'a, pour l'heure, pas encore été utilisée. Par ailleurs, un autre
référendum, obligatoire et contraignant, est prévu par
l'article 152.2 CE. Il a été organisé à plusieurs reprises pour réformer
les statuts de certaines Communautés autonomes (Andalousie,
Catalogne, 2006). Enfin, l'article 92 CE instaure, quant à lui, un
« référendum consultatif » qui, contrairement aux précédents, n'est
pas juridiquement contraignant pour les pouvoirs publics. En pratique
cependant, « il n'est pas simple d'esquiver l'avis du titulaire
de la souveraineté. Agir de la sorte serait un coup d'État
constitutionnel »53
. Par ailleurs, cette disposition ainsi que celles
figurant dans la loi organique 2/1980 du 18 janvier 1980 relative à la
régulation des différentes modalités de référendum, encadrent de
manière rigoureuse l'exercice du référendum, traduisant « les craintes
[du] Constituant devant la possibilité de manipulations partisanes
dans l'emploi de cette procédure participative »54
. Ainsi, seules « les
décisions politiques d'une importance spéciale peuvent être soumises
à tous les citoyens » (art. 92 CE). Le référendum n'est donc pas
ouvert à n'importe quel sujet. Autre limite de taille : il revient au
Congrès des députés, sur demande du président du Gouvernement,
d'autoriser le référendum à la majorité absolue de ses membres55
.
Si cette autorisation est donnée, ce qui n'est pas forcément aisé à
obtenir, le roi pourra ensuite convoquer le référendum sur proposition
du président du Gouvernement. Compte tenu de ces contraintes,
il n'a été organisé que deux référendums. Le premier, datant du
12 mars 1986, conduisit le peuple à se prononcer majoritairement
(à 56,85 %) en faveur du maintien de l'Espagne au sein de l'OTAN ;
le second, du 20 février 2005, permit l'adoption du traité établissant
une Constitution pour l'Europe, à 77% des votants. « Ces deux votes
populaires démontrent que l'action du peuple n'est pas aussi directe
que cela est parfois affirmé car, comme ce qui se passe à l'occasion
des élections, les partis politiques sont les acteurs de l'ensemble du
52. En vertu de l'article 167.3 CE, « une fois adoptée par les Cortes generales, la révision est
soumise à ratification par voie de référendum lorsque, dans les quinze jours qui suivent
son adoption, un dixième des membres de l'une des Chambres en fait la demande ».
53. A. Torres Del Moral, Principios de derecho constitucional español,4e éd., Universidad Complutense,
Madrid, 1998, p. 413.
54. F. Fernández Segado, El sistema constitucional español, Dykinson, Madrid, 1992, pp. 622 et
623.
55. Art. 6 de la loi 2/1980 précitée.
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