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La monarchie parlementaire
personnes et des véhicules ou encore de rationner la consommation
de services et de biens de première nécessité. Quant à l'état
d'exception, il pourra être instauré lorsque « le libre exercice des
droits et libertés des citoyens, le fonctionnement normal des institutions
démocratiques, celui des services publics essentiels
pour la communauté, ou n'importe quel autre aspect de l'ordre
public, sont altérés de manière tellement grave que l'exercice
des pouvoirs ordinaires ne serait pas suffisant pour le rétablir »
(art. 13 de la loi organique). L'état de siège est, enfin, réservé
pour faire face aux (risques d') insurrection, (d')actes de force
« contre la souveraineté ou l'indépendance de l'Espagne, son intégrité
territoriale ou l'ordre constitutionnel qui ne peuvent être
résolus par d'autres moyens » (art. 32 de la loi organique).
Conformément à l'article 55.1 CE et à la loi organique 4/1981, certaines
libertés, telle la liberté de circulation, ne peuvent être suspendues
que si l'état d'exception ou l'état de siège ont été déclarés
; mais de telles suspensions ne peuvent être décidées durant
l'état d'alerte.
74. Saisi par les parlementaires de Vox, le Tribunal constitu.
Tel est
tionnel a annulé certaines mesures prévues dans les décrets
ayant instauré les deux états d'alerte à impact national59
le cas de dispositions de l'article 7 du décret 463/2020. Celles-ci
ont imposé le premier confinement et porté de graves atteintes à
la liberté de circulation. À l'instar de ce qu'ont souligné de nombreux
juristes, leur sévérité a été telle qu'elles ont abouti à une
totale suspension de la liberté de circulation prévue à l'article
19 CE, ce qui a conduit le Tribunal à les censurer puisque le
régime de l'état d'alerte ne permet pas au Gouvernement de suspendre
la liberté de circulation. Enfin, saisi là encore par les parlementaires
du parti Vox, le Tribunal constitutionnel a annulé un
accord du 19 mars 2020 par lequel le Bureau du Congrès avait
suspendu les délais réglementaires qui concernaient les initiatives
en cours d'examen au Congrès afin de réduire l'activité face
à la pandémie. Le juge a estimé que l'accord violait le droit de
participation politique, consacré à l'article 23 CE, qui doit être
garanti y compris pendant l'état l'alerte60
.
59. STC 148/2021 du 14 juill. 2021 ; STC 183/2021 du 27 oct. 2021.
60. STC 168/2021 du 5 oct. 2021.
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