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B. Les moyens de pression réciproques
75. Conformément aux principes du régime parlementaire et afin
d'éviter une paralysie institutionnelle, la Constitution prévoit que les
pouvoirs exécutif et législatif disposent chacun de moyens de pression
sur l'autre.
1. L'engagement de la responsabilité politique du Gouvernement
76. La motion de censure constructive. En disposant que « le
Gouvernement est solidairement responsable de sa gestion politique
devant le Congrès des députés », l'article 108 CE consacre l'un des
piliers du régime parlementaire : la possibilité pour les parlementaires
de rechercher la responsabilité politique du Gouvernement.
L'engagement de cette responsabilité passe par l'adoption d'une
motion de censure (art. 113 CE).
77. Cette motion de censure a cependant fait l'objet d'une importante
rationalisation afin de garantir une certaine stabilité institutionnelle
et d'éviter de multiples renversements de gouvernements.
Les effets de ces conditions sont perceptibles : depuis 1978, seules
cinq motions ont été présentées ; une seule a été adoptée (2018).
L'une des premières limites est posée à l'article 113.1 CE disposant
que cette prérogative appartient seulement au Congrès des députés.
Le Sénat est écarté du mécanisme alors même que la majorité des
sénateurs se trouvent élus, eux aussi, au suffrage universel direct.
Cependant, outre le fait que cette limitation réduit les hypothèses
dans lesquelles une motion peut être présentée, elle est également
la conséquence de la compétence exclusive du Congrès pour accorder
la confiance au président du Gouvernement (art. 99.3 CE). Par
ailleurs, la motion doit être proposée au moins par un dixième des
députés et ne peut être votée qu'après l'expiration d'un délai de cinq
jours à partir de la date de son dépôt (art. 113.2 et 3 CE), cette
période dite de « refroidissement » laisse aux parlementaires un
relatif temps de réflexion. Les auteurs de la motion doivent également
apporter des justifications permettant de comprendre leur initiative
(art. 175.2 du règlement du Congrès). De plus, et c'est une
condition majeure, la motion doit être adoptée par la majorité absolue
des députés. En cas d'échec d'une motion de censure, ses signataires
ne peuvent pas en présenter une nouvelle pendant la même
session (art. 113.4 CE).
78. Surtout, s'inspirant de la Constitution allemande,
l'article 113.2 CE dispose que la motion déposée doit comporter le
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