Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 69

L'État des autonomies
le décret par lequel le Gouvernement basque avait créé une instance
visant à gérer les relations et la coordination des administrations de
la Communauté, des institutions européennes et du Conseil de
l'Europe.
105. Pour d'autres compétences, les plus nombreuses, les formulations
retenues par la Constitution apparaissent plus réductrices
en réservant expressément à l'État le soin de fixer les « bases »,
les « règles de base », la « législation fondamentale », les loiscadres
ou encore les « règles fondamentales ». Selon le Tribunal
constitutionnel, les lois-cadres font référence aux « principes normatifs
généraux qui renseignent ou régissent une matière déterminée,
et constituent, en définitive, le cadre ou le dénominateur commun
devant nécessairement être en vigueur sur le territoire
national. Les lois-cadres constituent ainsi, ce qui est essentiel, central
ou indispensable pour cette matière »27
. Elles laissent alors la
place à une intervention autonomique respectueuse de la frontière
ainsi tracée. Parfois, l'État assurera la compétence législative
basique, c'est-à-dire la fixation des « critères généraux de régulation
d'un secteur d'un ordre juridique ou d'une matière juridique »28
;la
législation de mise en œuvre (legislación de desarrollo) sera l'affaire
des Communautés. Ces dernières pourront, en outre, assurer l'exécution
de l'ensemble de ces lois, c'est-à-dire adopter des règlements
internes d'organisation des services concernés, par exemple
régir « les facultés d'inspection, de contrôle et de sanction »29
. Ainsi,
l'État est-il compétent pour élaborer « les bases et la coordination
générale en matière de santé » (art. 149.1.16 CE) afin de garantir
une « régulation minimum [...] sur tout le territoire espagnol », les
Communautés pouvant adopter une législation de mise en œuvre30
et assurer des compétences d'exécution. De même, il revient à
l'État la tâche de fixer « les règles de base du régime des administrations
publiques et du régime statutaire de leurs fonctionnaires »
(articles 149.1.18) ou encore « les règles fondamentales du droit de
la presse, de la radio et de la télévision [...] sans préjudice des facultés
de réglementation et d'application des Communautés autonomes
» (art. 149.1.27).
106. Pour d'autres domaines, les compétences législatives
mars 2017, FJ 6.
28. STC 25/1983 du 7 avr. 1983, FJ 4.
29. STC 208/1999 du 11 nov. 1999, FJ 6.
30. STC 33/2017, précitée, FJ 11.
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seront entièrement exercées par l'État, le rôle des Communautés
27. STC 33/2017 du 1er

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