Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 72

Droit constitutionnel espagnol
nombre de ses dispositions consacrent l'existence de particularités
au profit de certaines Communautés. Son Préambule donne pourtant
un fondement solide à ces spécificités, la nation espagnole y
proclamant sa volonté de « protéger [...] les peuples d'Espagne
dans l'exercice [...] de leurs cultures et leurs traditions, leurs langues
et leurs institutions ». En outre, certains considèrent que la
distinction entre les « régions » et les « nationalités », figurant à l'article
2 CE, permet précisément de prendre en compte les faits différentiels.
Le second terme faisant référence, contrairement au premier,
à ces entités ayant « la conscience collective d'appartenir à
une communauté plus forte que les autres »39
.
110. Ainsi, d'autres dispositions constitutionnelles accordentelles
aux Communautés la faculté de consacrer leurs particularismes,
notamment dans leurs statuts. Ces faits différentiels concernent
le plus souvent des langues régionales (Catalogne, Galice,
Pays basque, Valence, etc.), des symboles, des institutions et des
règlementations spécifiques, notamment en matière civile (Aragon,
Baléares, Catalogne, Galice, etc.). L'article 3.2 CE dispose que « les
autres langues de l'Espagne sont également officielles dans leurs
Communautés autonomes respectives, conformément à leurs statuts
» ; ces mêmes statuts peuvent reconnaître « des drapeaux et
des symboles propres ». Par ailleurs, des organes spécifiques à certaines
Communautés insulaires sont mentionnés à l'article 141.4 CE.
Souvent ces organes peuvent apparaître indépendants à l'égard de
la Communauté autonome, mais ce n'est pas forcément le cas,
comme l'illustre l'exemple des cabildos,l'article 65.2 du statut des
Canaries les qualifiant d'institutions de ladite Communauté. En
outre, si la législation civile demeure, en principe, de la compétence
exclusive de l'État, cela doit se faire « sans préjudice de la conservation,
de la modification et du développement par les Communautés
autonomes des droits civils, foraux [cf. infra nº 111] ou spéciaux, là
où ils existent »40
. Un autre exemple concerne expressément la
Communauté des Canaries qui, en vertu de la troisième disposition
additionnelle CE, bénéficie d'un statut économique et fiscal particulier.
39.
E. Aja, El estado autonómico. Federalismo y hechos diferenciales, Alianza editorial, Madrid,
1999, p. 160. Voir aussi F. Rubio Llorente, « Nationalités, régions et Communautés autonomes
», in Mélanges Francis Delpérée, Bruylant-LGDJ, Bruxelles, Paris, 2007, p. 1395 ;
H. Alcaraz, « L'inclusion du concept de Nation et des symboles nationaux dans les statuts
des Communautés autonomes espagnoles », in M.-P. Lafranchi, O. Lecucq et D. NazetAllouche,
Nationalité et citoyenneté, Bruylant, Bruxelles, 2012, p. 133.
40. Art. 149.1.8 CE.
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