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L'État des autonomies
autonomiques y compris par les statuts. En effet, alors que certains
ont pu les considérer comme de véritables Constitutions, en raison
notamment de leur contenu, le Tribunal a clairement établi que les
statuts des Communautés n'ont pas valeur constitutionnelle et, partant,
doivent respecter le texte suprême54
. Cette précision est d'autant
plus importante que les statuts constituent l'un des principaux
vecteurs du processus autonomique.
119. De nombreuses dispositions affirment l'unité de l'État espagnol.
Les Communautés autonomes ne sont pas des entités fédérées
regroupées dans un ensemble plus vaste que l'on pourrait qualifier
de fédération : non seulement l'article 145.1 CE prohibe très
clairement cette dernière possibilité (« toute fédération des Communautés
autonomes est interdite »), mais également l'article 1er
ne fait référence qu'à un seul État, l'Espagne. En outre, et fort naturellement,
la Constitution place la nation espagnole et la souveraineté
du peuple espagnol au fondement même de cet État. En vertu
de l'article 1er
espagnol » ; l'article 2 CE précise, quant à lui, que « la Constitution
est fondée sur l'unité indissoluble de la nation espagnole, patrie
commune et indivisible de tous les Espagnols ».
120. Les Communautés ne peuvent donc revendiquer une quelconque
souveraineté. Ainsi, les éventuelles références aux peuples,
nationalités ou nations autonomiques ne sauraient avoir la même
signification constitutionnelle que celle de nation espagnole ou de
peuple espagnol. Le contrôle du nouveau statut de la Catalogne a
été l'occasion pour le Tribunal constitutionnel de rappeler la nécessaire
soumission des Communautés à ces règles fondamentales. Ce
statut emploie une terminologie politique particulièrement forte,
permettant de consacrer la « nation » catalane, la « citoyenneté de
Catalogne », « le peuple de Catalogne » ou encore « le droit inaliénable
de la Catalogne à l'autogouvernement ». Outre des références
figurant dans le préambule du statut, l'article 1er
précise que « la
Catalogne, comme nationalité, exerce son autogouvernement,
constitué en Communauté autonome, en accord avec la Constitution
et le présent statut [...] » ; l'article 2.4 dispose, quant à lui, que « les
pouvoirs de la Généralité émanent du peuple de Catalogne et s'exercent
conformément à ce qui a été établi par le présent statut et par
la Constitution ». Pour prendre un dernier exemple, l'article 8 qualifie
le drapeau, la fête et l'hymne de « symboles nationaux ».
54. STC 18/1982 du 4 mai 1982, FJ 1 ; STC 31/2010, précitée, FJ 3.
77
.2 CE, « la souveraineté nationale réside dans le peuple
.1 CE
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