Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 80

Droit constitutionnel espagnol
préserver les compétences exclusives du Tribunal constitutionnel
espagnol que ce dernier a censuré une disposition par laquelle le
statut catalan de 2006 donnait un caractère contraignant aux avis
du Conseil des garanties statutaires, en charge de la protection des
droits reconnus dans le statut, sur les projets et propositions de lois
catalans. Sans cette censure, ces avis - négatifs - auraient eu les
mêmes effets qu'une décision juridictionnelle en empêchant l'examen
parlementaire du texte ou alors sa publication et son entrée en
vigueur64
.
124. Dans un second temps, le principe de coordination place
l'État dans une position supérieure aux Communautés autonomes
puisqu'il est en charge d'exercer cette compétence de coordination
afin de permettre « l'intégration de la diversité des parties ou soussystèmes
dans l'ensemble [...] en évitant les contradictions et en
réduisant les dysfonctionnements qui, en subsistant, empêcheraient
ou rendraient difficiles [...] la réalité même du système »65
. Dès lors,
cette fonction présuppose que les Communautés autonomes jouissent
elles-mêmes de compétences qui nécessitent d'être coordonnées
sans pour autant qu'elles soient vidées de toute substance par
l'intervention étatique. L'intervention de l'État à des fins de coordination
est parfois fondée sur des dispositions expresses de la
Constitution, par exemple l'article 149.1.16 CE qui lui donne compétence
exclusive pour fixer les bases et la coordination générale en
matière de santé ou encore l'article 149.1.13 CE qui l'habilite à établir
« les bases et la coordination de la planification générale de l'activité
économique ». Cette dernière disposition a ainsi permis au Tribunal
constitutionnel de valider une loi donnant compétence à l'État
pour approuver la décision par laquelle les Communautés déclarent
un territoire « zone agricole de montagne »66
. Il en est de même de
l'article 156.1 CE qui dispose que l'autonomie financière des Communautés
doit se développer dans le respect du principe de coordination
avec les finances de l'État, ce qui a permis à ce dernier
d'adopter de nombreuses règles législatives par exemple pour réguler
les déficits et les dettes publics afin de respecter, entre autres,
l'article 135 CE. La compétence de coordination peut, par ailleurs, se
dégager implicitement d'autres compétences67
, notamment celles
qui conduisent l'État à fixer les bases dans un domaine particulier.
64. STC 31/2010, précitée, FJ 32.
65. STC 42/1983 du 20 mai 1983, FJ 3.
66. STC 144/1985 du 25 oct. 1985, FJ 4.
67. Par exemple en matière énergétique STC 98/2001 du 5 avr. 2001, FJ 8.
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