Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 90

Droit constitutionnel espagnol
composent le territoire de l'État, au même titre que les communes
et les Communautés. Il n'empêche, en raison de l'ampleur du développement
de l'État des autonomies, de nombreuses propositions de
réforme constitutionnelle du Sénat ont été avancées102
pour modifier
sa composition. Deux visions principales s'opposent : celle d'un
Sénat de techniciens non élus, à l'image du Bundesrat allemand ;
celle d'un Sénat issu de l'élection. Partisan de la première, Eliseo
Aja estime qu'un Sénat composé de représentants des exécutifs
autonomiques permettrait d'en faire une Chambre de spécialistes
véritablement compétente pour traiter des questions de fond intéressant
l'État des autonomies et résoudre des désaccords techniques.
Logiquement, des représentants d'une même Communauté
devraient voter de façon identique ; leur nombre varierait en fonction
de la population de la Communauté. Une telle composition, qui évoluerait
en fonction des sujets à traiter, permettrait de centrer le
Sénat sur le fonctionnement du système autonomique. Ainsi, « la
légitimité du Sénat ne résiderait pas, par conséquent, dans l'élection
indirecte de ses membres [...], mais dans sa capacité à aborder les
problèmes des Communautés »103
. Concernant les propositions
visant à conserver le modèle d'un Sénat issu de l'élection, celle
avancée par le Conseil d'État, dans son rapport sur la révision de la
Constitution, est l'une des plus substantielles. Il est, selon lui,
nécessaire de conserver la nature politique de sa représentation et
donc de procéder à l'élection des sénateurs, le Sénat étant censé,
avec le Congrès, représenter le peuple espagnol (art. 66.1 CE). En
effet, « une Chambre de représentation territoriale n'existe seulement
[...] que lorsque ses membres affichent une représentation
politique, entendue comme la représentation du corps des citoyens
délimité par le territoire et non par l'appareil gouvernemental de
celui-ci »104
. Le Conseil d'État fait d'ailleurs une lecture conciliatrice
des articles 66.1 CE et 69.1 CE en considérant que le concept de
représentation territoriale permet d'assurer une « modulation » de
la représentation du peuple espagnol « en fonction du territoire et
de son organisation » et « apporte des éléments de compensation
et d'équilibre pour rendre politiquement exacte la représentation
dans l'enceinte d'un État dont la population et le territoire sont [...] le
support »105
. Il propose ainsi une solution principale consistant à
102. Voir M. Fraile Ortiz, « Le problème du Sénat », in P. Bon, Trente ans d'application de la
Constitution espagnole, Dalloz, Paris, 2009, pp. 130 et s.
103. E. Aja, op. cit., p. 317.
104. Informe sobre las modificaciones de la Constitución española, févr. 2006, pp. 235 et 236.
105. Op. cit., pp. 236 et 237.
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