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L'État des autonomies
141. Toute évolution structurelle du modèle implique une
modification de la Constitution. La jurisprudence du Tribunal
constitutionnel, clairement exposée dans la décision sur le statut
catalan, est particulièrement claire à cet égard : une évolution du
système ne peut venir que de la Constitution et non pas des statuts
dont la supposée valeur constitutionnelle n'est de portée que
« doctrinale ou académique »113
.
142. En outre, se pose la question du maintien d'un État régio).
Certains observateurs
.« L'intensité politique de l'autonomie »116
des régions
nal ou de son dépassement par la création d'une autre forme
d'État (confédération, voire fédération114
considèrent que, par certains aspects, l'Espagne est déjà un État
fédéral115
ainsi que la teneur de leurs compétences financières et fiscales,
qui traduit ce que nombre de juristes et d'économistes qualifient
de « fédéralisme fiscal », viennent le rappeler117
. Par ailleurs, si la
réforme du Sénat venait à se faire et si les mécanismes de coopération
(horizontale et verticale) étaient renforcés, l'Espagne se
rapprocherait encore davantage du modèle fédéral. Une dernière
question, en lien avec la précédente, serait de savoir si les « faits
différentiels » devraient être maintenus, voire approfondis. Certaines
Communautés autonomes, telles la Catalogne, critiquent le
nivellement du processus autonomique, résumé par l'expression
du « café pour tous » (café para todos)118
, pour reprendre les termes
de l'ancien leader nationaliste de centre-droit Jordi Pujol
(Convergència-i-unió), et revendiquent, en raison de leurs spécificités
et de leur histoire, un traitement différencié, par exemple
des prérogatives financières et fiscales supérieures à la moyenne
(le pacto fiscal exigé par la Catalogne119
).
113. S. Muñoz Machado et alii, op. cit.
114. E. Fossas Espadaler, « ¿Qué federalismo para España? », El cronista del Estado social y
democrático de derecho, nº 73, 2018, p. 26.
115. P. Subra De Bieusse, « Un État unitaire ultra-fédéral », Pouvoirs, nº 124, 2008, p. 26.
116. M. Aragón Reyes, « El estado autonómico: ¿modelo indefinido o modelo inacabado? »,
Autonomies: revista de dret públic, nº 20, 1985, p. 191.
117. J. García Roca (dir.), Pautas..., op. cit., p. 115.
118. L'expression, triviale, dénonce le fait que toutes les régions aient eu droit au même
régime d'autonomie sans que certaines d'entre elles, comme la Catalogne, aient pu
jouir d'un régime plus approfondi.
119. Voir par exemple M.-T. Coca, « A qué aspira Cataluña con el pacto fiscal », El Mundo,
20 sept. 2012. Sur la question, voir aussi J. Ferret, Catalunya i els drets històrics, Barcelone,
IEA, 2001.
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