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Droit constitutionnel espagnol
l'indépendance de la région, la Chambre haute a accepté134
cette
demande, constatant « l'extraordinaire gravité dans le non-respect
des obligations constitutionnelles et la réalisation d'actions gravement
contraires à l'intérêt général par les institutions de la Generalitat
de Catalogne ». Le soir même, le Gouvernement a adopté les
mesures envisagées, qu'il a justifiées par la volonté constante de la
Généralité de poursuivre dans sa dérive sécessionniste malgré les
nombreuses décisions contraires rendues par le Tribunal constitutionnel.
Les mesures prises ont avant tout visé à relancer la démocratie
en Catalogne, à neutraliser l'exécutif, ainsi qu'à canaliser l'action
administrative de la Communauté autonome. Ainsi, ont été
décidées la dissolution du Parlement catalan et la tenue d'élections
régionales anticipées, la destitution du président Carles Puigdemont,
de son vice-président et des conseillers de l'exécutif ou
encore la désignation d'autorités de substitution pour diriger les
administrations de la Generalitat. Il a notamment été prévu que ces
autorités soient compétentes pour donner des ordres à la police
régionale (les Mossos d'Esquadra). Les agents publics catalans refusant
d'obéir s'exposaient alors à des sanctions disciplinaires voire à
l'engagement de leur responsabilité. En parallèle, des poursuites
pénales ont été engagées contre les principaux responsables politiques
catalans, dont Carles Puigdemont.
L'article 155CE
150. Inspiré de l'article 37 de la loi fondamentale allemande et
de l'article 126 de la Constitution italienne, cet article dispose que
« si une Communauté autonome ne remplit pas les obligations
que la Constitution ou d'autres lois lui imposent ou si elle agit de
façon à porter gravement atteinte à l'intérêt général de l'Espagne
», le Gouvernement espagnol pourra intervenir pour la forcer
à respecter ses obligations ou pour protéger l'intérêt général
en question. Comme l'a souligné le Tribunal constitutionnel, l'article
155 CE est la conséquence du caractère unitaire de l'Espagne
et de la suprématie de l'intérêt de la nation135
.
151. Cette procédure doit être utilisée de manière « exceptionnelle
» dans un contexte particulièrement grave, notamment celui
Independencia por el Parlamento de Cataluña: Estudio de las STC 89 y 90/2019, de 2 de
julio », Civitas Europa, 2019/2, p. 131.
134. Cette décision fut déférée au Tribunal constitutionnel qui l'a en grande partie validée
(STC 89 et 90/2019 du 2 juill. 2019).
135. Notamment STC 89/2019, précitée, FJ 4.
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