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La fiscalité de l'innovation
cession et contrat de concession n'est pas toujours facile à tracer.
Par exemple, constitue un contrat de concession le contrat dont les
clauses prévoient que les droits concédés sur une longue période ne
sont pas exclusifs dans certaines zones géographiques, que la propriété des brevets est conservée par le concédant et que le preneur
ne peut procéder à leur revente à un tiers mais seulement à leur
sous-concession17.
Le régime d'imposition à taux réduit n'est toutefois applicable en
cas de cession que si l'actif n'a pas été acquis préalablement à titre
onéreux depuis moins de deux ans et si la cession n'intervient pas
avec une société liée.
b) Concession
La concession désigne un contrat de concession (exclusive ou
non) d'une licence d'exploitation d'un droit de propriété industrielle
qui, moyennant la perception d'une redevance, concède à un tiers
- le concessionnaire - en tout ou partie la jouissance des droits d'exploitation correspondants. Cette concession peut porter sur la totalité des droits ou certains éléments seulement. Elle peut autoriser le
concessionnaire à les utiliser aussi bien à des fins internes, pour ses
propres besoins, qu'en vue de produire ou commercialiser des biens
ou services18. Seules sont éligibles les redevances de concession
d'une licence d'exploitation à proprement parler, à savoir la rémunération du droit de jouissance de l'actif de propriété industrielle. Cette
définition conduit à exclure du régime d'imposition à taux réduit les
revenus des prestations de services accessoires que le contrat de
concession pourrait également prévoir.
La question s'est posée de savoir si étaient éligibles des redevances de concession d'une invention brevetée à raison de son exploitation à l'étranger dans un État où le brevet n'a pas de portée faute d'y
avoir été déposé. L'administration fiscale admet le bénéfice du régime
d'imposition à taux réduit à condition que l'invention soit protégée en
France ou dans un État membre de l'UE ou de l'EEE19.
c) Sous-concession
La sous-concession d'une licence d'exploitation est le contrat par
lequel un concessionnaire concède à son tour à un tiers - le sousconcessionnaire -, en tout ou partie, la jouissance des droits sur le
17. CAA Versailles, 25 juin 2013, nº 11VE03516, SAS Bayer.
18. BOI-BIC-BASE-110-10, 22 avr. 2020, § 290.
19. BOI-BIC-BASE-110-10, 22 avr. 2020, § 290.
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