La fiscalité de l'innovation Exemple : Une entreprise exerçant une activité industrielle a mis au point un brevet qu'elle commercialise grâce à l'octroi d'une licence d'exploitation. Elle perçoit à ce titre des redevances qui s'ajoutent aux revenus qu'elle tire de son activité industrielle. Les données relatives à l'exploitation du brevet sont reprises de l'exemple précédent. Le résultat fiscal de l'entreprise imposé au taux normal et au taux réduit s'établit comme suit. 2020 2021 2022 2023 2024 Résultat fiscal global avant régime d'imposition à taux réduit (A) 50 150 150 200 400 Résultat net de l'exploitation du brevet (B) 0 0 -100 50 200 Rapport d'assujettissement (C) - - 52 % 65 % 74 % Résultat net soumis au taux réduit de 10 % (D = B × C) - - 0 32,5 148 50 150 150 167,5 252 Résultat soumis au taux normal (E = A - D) En cas de sous-concession d'un actif éligible, l'option pour le régime d'imposition à taux réduit peut également être exercée par l'entreprise concessionnaire qui donne l'actif éligible en sousconcession. Toutefois, cette option devrait avoir un intérêt limité dans la mesure où, d'une part, la redevance de sous-concession versée à la première entreprise concédante s'impute sur le résultat net éligible et, d'autre part, le rapport d'assujettissement ne prend en compte cette redevance qu'au dénominateur. 3. Obligations déclaratives et documentaires L'obligation déclarative des entreprises qui optent pour le régime d'imposition au taux réduit de 10 % des produits de cession et de concession de droits de la propriété industrielle consiste à déposer chaque année une annexe à la déclaration de résultat qui retrace les calculs conduisant au montant du résultat net bénéficiaire soumis au taux réduit. 106