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La fiscalité de l'innovation
1. Les COV obtenus ou acquis par les personnes physiques
a) Imposition à l'IR dans la catégorie des bénéfices agricoles
Les profits réalisés par les obtenteurs de variétés végétales sont
imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), qu'il
s'agisse de leur exploitation directe ou indirecte ou de la cession
du COV (CGI, art. 63). Relèvent ainsi des BA, les produits de la vente
de plantes protégées, des redevances perçues en contrepartie de la
concession d'une licence d'exploitation du COV ou du gain réalisé au
moment de sa cession.
Les modalités d'imposition des profits réalisés par l'obtenteur
de variétés végétales diffèrent selon que celui-ci est soumis au
régime micro-BA ou relève d'un régime réel d'imposition. Toutefois, les produits de l'obtention végétale sont assimilés à des BIC
s'ils se rattachent à l'extension d'une activité industrielle ou
commerciale1. Il en irait ainsi des redevances perçues par un industriel à raison de la concession d'un COV qu'il utilise lui-même en
vue d'améliorer les produits d'origine végétale qu'il incorpore dans
ses fabrications.
b) Traitement fiscal des dépenses de R&D
Les obtenteurs de variétés végétales soumis à un régime réel
peuvent déduire les dépenses exposées dans le cadre de leurs opérations de R&D dans les conditions de droit commun, et en particulier choisir entre immobiliser ou déduire en tant que charges leurs
dépenses de fonctionnement (cf. chapitre 3). Lorsqu'ils sont immobilisés, les COV peuvent être amortis sur une période minimale de
cinq ans, à la condition que la même durée d'amortissement soit
retenue en comptabilité2.
Les travaux de recherche dans le domaine des variétés végétales
sont susceptibles de bénéficier du CIR (cf. chapitre 2). Y compris
lorsque le bénéfice du CIR était réservé aux entreprises industrielles
et commerciales, la jurisprudence faisait prévaloir la forme commerciale sur la nature agricole de l'activité jugeant, par exemple,
qu'une société anonyme exerçant une activité de recherche et de
sélection en vue de l'obtention de nouvelles semences peut bénéficier du CIR. Désormais le champ d'application du CIR vise expressément les entreprises agricoles3. Par ailleurs, les frais de procédure
1. BOI-BA-SECT-40, 17 juill. 2019, § 20.
2. BOI-BA-SECT-40, 17 juill. 2019, § 50.
3. CE, 10 août 2005, nº 269399, Min. c/ SA Agrosem.
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