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La fiscalité de l'innovation
Les profits retirés de la cession ou de la concession de COV sont
éligibles au régime d'imposition séparée au taux réduit de 10 % des
revenus d'exploitation de droits de la propriété intellectuelle selon
les mêmes modalités que les brevets (cf. chapitre 4). Sont, par
exemple, susceptibles de bénéficier de ce régime les redevances
versées par une société d'intérêt collectif agricole des sélectionneurs obtenteurs de variétés végétales à ses membres obtenteurs
pour la concession d'un COV à condition que ceux-ci soient soumis
à un régime réel d'imposition9. En revanche, les obtenteurs au
régime micro-BA sont exclus du bénéfice du régime d'imposition
au taux réduit de 10 % des produits de la propriété industrielle
(cf. chapitre 4).
2. Les COV obtenus ou acquis par les personnes morales soumises
à l'IS
Le résultat imposable des personnes morales soumises à l'IS
ayant des activités dans le domaine de la recherche et de l'exploitation de variétés végétales est déterminé de manière analogue à celui
des sociétés ayant des activités de R&D ou d'exploitation de brevets.
a) Dépenses afférentes à des variétés végétales
Les dépenses de fonctionnement engagées dans le cadre d'activités de R&D, y compris les frais de dépôt et d'entretien de COV,
peuvent, selon l'option retenue sur le plan comptable, être déduites
immédiatement ou immobilisées (cf. chapitre 3). Les dépenses de
R&D autres que les dépenses de fonctionnement doivent être immobilisées et sont en principe amorties sur la durée d'usage ou selon la
durée prévisible d'utilisation des équipements concernés.
Les dépenses engagées dans le cadre de travaux de recherche
sur des variétés végétales sont susceptibles de bénéficier du CIR
ou du CII selon les mêmes modalités que pour les obtenteurs de
variétés végétales (cf. supra). Toutefois, une union de coopératives
agricoles d'approvisionnement et d'achat se limitant à réaliser des
opérations avec ses sociétaires ne peut pas bénéficier du CIR du
fait que ces opérations sont exonérées. En revanche, si cette union
ajoute à ses activités des opérations avec des non-sociétaires, elle
est en droit de bénéficier du CIR à raison des dépenses se rattachant
aux activités non exonérées10.
9. BOI-BA-SECT-40, 17 juill. 2019, § 60.
10. CE, 18 sept. 2015, nº 376154, min. c/ Union des coopératives agricoles « Conseil et compétences en productions animales ».
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