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Les autres droits de propriété industrielle

En revanche, la cession ou la concession d'un COV est considérée
comme une activité non agricole au sens de la TVA, que le certificat
soit exploité ou non par l'obtenteur. En conséquence, elle relève du
régime de droit commun de la TVA. Il peut en être autrement
lorsque la cession ou la concession présente un caractère accessoire par rapport aux opérations de nature agricole.
3. Les droits d'enregistrement
Les cessions isolées de licences de COV sont soumises au droit
fixe d'enregistrement des cessions de brevet, dont le montant est de
125 €. Cependant, dans les cas où les droits en cause sont cédés en
même temps que tout ou partie d'un fonds de commerce dont ils
dépendent, l'opération est alors soumise aux droits proportionnels
afférents aux cessions de fonds de commerce16.
Le régime des concessions isolées de licences d'exploitation de
droits de possession industrielle est aligné sur celui des concessions de licences de brevets non exploités17 (cf. chapitre 4).

II.

Les dessins et modèles

Le droit spécifique des dessins et modèles protège l'apparence
d'un produit ou d'une partie de produits caractérisée en particulier
par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou
ses matériaux (CPI, art. L. 511.1). Le droit des dessins et modèles
confère au déposant un droit exclusif d'utiliser, de fabriquer, de mettre sur le marché, d'utiliser ou de détenir un produit dans lequel le
dessin ou modèle est incorporé. Sa durée maximale de protection
est de 25 ans.
Il y a lieu de distinguer le régime d'imposition des revenus et
charges afférents aux dessins et modèles (A) de ceux applicables
en matière de fiscalité indirecte (B).

A. L'imposition des bénéfices
Il convient de distinguer selon que les dessins et modèles font
partie du patrimoine privé d'une personne physique (1) ou du patrimoine professionnel d'une entreprise soumise à l'IR ou à l'IS (2).
16. BOI-ENR-DMTOM-10-30-10, 12 sept. 2012, §§ 130 et 140.
17. BOI-ENR-JOMI-30, 6 oct. 2014, § 500.

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