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L'exploitation des logiciels

seront qualifiés de redevances que si la convention prévoit l'assimilation à des redevances des sommes payées pour l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique. Par ailleurs, la simple fourniture de logiciels à un distributeur en vue de les revendre à
l'unité n'est pas qualifiée de redevance dans la mesure où le distributeur n'acquiert pas un droit d'usage sur le logiciel et ce même s'il
y apporte quelques adaptations mineures.
En pratique, il n'est pas rare que la concession d'un logiciel
relève d'un contrat mixte prévoyant, par exemple, également une
vente de matériel ou de prestations de services. Il convient alors de
décomposer le montant total du versement contractuel et d'appliquer le régime propre à chaque composante. Les prestations de
services portant sur le développement d'un logiciel ne sont alors
pas soumises à une retenue à la source faute d'être des redevances.
Il en va ainsi, par exemple dans le cadre de la convention francolibanaise, des services fournis par une société libanaise portant sur
le développement d'un logiciel exploité par une société française et
sur des tests pour la correction d'erreurs de ce logiciel38.
Les conventions fiscales prévoient en général que les sommes
versées en rémunération de la concession de logiciels qualifiées de
redevance sont soit exonérées de retenue à la source, soit imposées
à un taux réduit (souvent 5 %). En cas de cession de l'ensemble des
droits sur un logiciel, les sommes versées en contrepartie ne sont
pas qualifiées de redevance mais de gains en capital, ce qui fait en
principe obstacle à une retenue à la source en France.

B. Transferts internationaux de logiciels depuis la France
Il y a lieu de distinguer selon qu'une convention fiscale s'applique
(1) ou non (2).
1. En l'absence de convention fiscale
En cas de paiement par un débiteur non-résident au profit d'un
résident de France de sommes rémunérant la cession ou la
concession d'un logiciel, une retenue à la source est généralement
prélevée par l'État de résidence du débiteur. En l'absence de
convention fiscale, cette retenue à la source est une charge déductible par le bénéficiaire du paiement de son résultat imposable en
France à condition de se rapporter à des produits imposables et
de respecter les conditions générales de déductibilité des charges.
38. CAA Versailles, 5 mars 2015, nº 12VE02108, Sté Staff and Line.

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