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L'exploitation des logiciels
d'expertise. Dans ces conditions, les rémunérations versées en
rémunération d'un contrat de maintenance ne sont pas des redevances au sens des conventions fiscales41. Il aurait pu en être différemment si les prestations en cause avaient constitué l'accessoire indissociable du droit d'utilisation du logiciel, ce qui illustre l'importance
à accorder à la rédaction de ce type de contrat en évitant, par exemple, d'identifier distinctement les prestations en cause et de prévoir
une facturation distincte.
IV.
La fiscalité locale et la fiscalité indirecte
applicables aux logiciels
En matière de fiscalité locale, la question s'est posée de savoir si
l'exploitation d'un logiciel rendait redevable de la CET (A). Au regard
de la fiscalité indirecte, les opérations de cession ou de concession
de droits d'exploitation de logiciels sont susceptibles d'être soumises à la TVA (B) et aux droits d'enregistrement (C).
A. Assujettissement à la CET
Pour déterminer si un contribuable relève de la CET, il faut vérifier s'il exerce une activité professionnelle non salariée. À cet
égard, le seul fait pour une personne physique de réaliser des profits imposables à l'IR dans la catégorie des BNC ne suffit pas à
caractériser l'exercice d'une telle activité42. En d'autres termes, la
circonstance que le créateur personne physique d'un logiciel perçoive des produits imposables en tant que BNC ne suffit pas à le
rendre redevable de la CFE. Toutefois, un créateur non occasionnel
de logiciels qui concède à titre onéreux le droit de les exploiter est
regardé comme exerçant une activité professionnelle non salariée,
alors même que l'intéressé n'intervient pas dans l'exploitation de
ces logiciels43.
Plus généralement, une activité professionnelle soumise à la
CFE est caractérisée, soit si le contribuable l'exerce en mettant en
œuvre de manière régulière et effective des moyens matériels et
humains, soit s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette
41. CAA Versailles, 4 juin 2019, nº 17VE01685 et nº 17VE02481.
42. CE, 12 oct. 1994, nº 122532, SCI du Chêne Vert.
43. CE, 3 juill. 2002, nº 219730, M. Fediere.
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