La fiscalité de l'innovation 3. Pourcentage et durée d'investissement L'avantage fiscal consiste en un amortissement exceptionnel sur cinq ans des sommes souscrites à compter du 3 septembre 2016 et jusqu'au 3 septembre 2026. Il est notamment conditionné au fait que ces sommes n'excèdent pas 15 M€ pour chaque PME bénéficiaire. Par ailleurs, la participation dans une PME « innovante » ne doit pas excéder 20 % de son capital ou de ses droits de vote et 1 % du total de l'actif de l'investisseur. L'avantage est remis en cause si les titres n'ont pas été conservés pendant au moins deux ans. B. Le financement participatif En marge des prêts ou des souscriptions au capital traditionnels, les entreprises peuvent avoir recours au financement participatif ou crowdfunding. Le financement participatif permet de trouver des financements par l'intermédiaire d'une plateforme de financement participatif. Les plateformes ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP) peuvent proposer de participer à des financements sous la forme d'un don (1) ou d'un prêt avec ou sans intérêts (2). Les plateformes dotées du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) ou de prestataire en services d'investissement (PSI) peuvent offrir à la souscription une large gamme d'instruments financiers. Elles peuvent également proposer des investissements en actions, obligations et titres participatifs. Enfin, le législateur a créé les minibons (3). 1. Dons Il y a lieu de distinguer le régime fiscal applicable au donateur et au bénéficiaire du don. a) Dons ouvrant droit à un avantage fiscal pour le donateur Les dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ouvrent droit à certains avantages fiscaux. Lorsque l'auteur du don est un particulier, il ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % (CGI, art. 200). Lorsque le don est effectué par une entreprise assujettie à l'IR ou à l'IS, elle bénéficie d'une réduction d'impôt de 60 % à condition que le versement n'excède pas 0,5 % de son chiffre d'affaires ou 20 000 €. Le taux de 60 % est ramené à 40 % pour les 20