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Le régime fiscal des dépenses de recherche
La seconde situation correspond au cas où l'entreprise partie à
l'accord de partage des coûts ne réalise pas directement les travaux
de recherche. La situation pourrait alors s'apparenter à une relation
de sous-traitance, elle-même éligible au CIR (cf. A). Toutefois, le fait
qu'il résulte de l'accord un partage du coût de la recherche et de la
propriété des inventions distingue ce type d'accord des relations
classiques de sous-traitance éligibles au CIR.
À cet égard, la jurisprudence retient une définition des dépenses
externalisées éligibles au CIR parfois difficile à délimiter, notamment à propos des accords de partenariat de recherche. L'éligibilité
au CIR est susceptible d'être reconnue alors même que l'accord
aurait prévu une collaboration relativement poussée avec le prestataire, ce dernier prenant notamment à sa charge une part des
efforts et des risques et pouvant bénéficier d'une fraction des résultats et des droits nés des opérations de recherche, et alors même
que cette collaboration ne pourrait être qualifiée de relation de
sous-traitance31.
À rebours de cette conception extensive de la sous-traitance, une
entreprise qui contribue aux travaux de recherche biomédicale d'un
centre de lutte contre le cancer dans le cadre d'une convention de
partenariat en mettant à disposition des substances médicamenteuses n'est pas considérée comme ayant confié à un tiers des opérations de recherche éligibles au CIR32. De même, la participation
financière d'une association regroupant divers organismes de sélection de races animales à un programme collectif ayant fait l'objet
d'un accord de consortium avec un institut de recherche et trois
autres organismes n'a pas été jugée éligible au CIR en tant que
dépense de sous-traitance33.
III.
L'acquisition des résultats de la recherche
de tiers
Les résultats des travaux de recherche constituent des actifs
incorporels qui peuvent prendre des formes diverses : inventions
protégées par des droits de propriété industrielle (brevets par exemple), éléments brevetables ou non tels que des savoir-faire, des
31. Ibid.
32. CAA Paris, 1er déc. 2015, nº 15PA01598, SARL Pharminvest Patrimonial.
33. CAA Paris, 30 mai 2017, nº 16PA00453, Association Races de France.
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