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Le régime fiscal des dépenses de recherche

l'administration fiscale admet la déduction immédiate des dépenses
d'acquisition de logiciels d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant
pas 500 €40.
Le résultat d'études ou de recherches ou la maîtrise d'un procédé technique acquis par l'entreprise en vue d'être utilisé pour les
besoins de son exploitation durant plusieurs exercices est regardé,
même s'il ne bénéficie d'aucune protection juridique particulière,
comme un élément incorporel immobilisé41.
Le prix de revient des actifs incorporels acquis par l'entreprises
correspond à leur prix d'acquisition. Le prix de revient d'un brevet
acquis par une entreprise alors qu'elle était déjà titulaire d'une
licence d'exploitation correspond aux sommes versées à partir de
l'acquisition du brevet, à l'exclusion des redevances rémunérant la
licence d'exploitation42. Les actifs incorporels tels que les brevets
acquis moyennant le versement de redevances annuelles (proportionnelles au chiffre d'affaires ou au nombre de produits vendus)
sont inscrits à l'actif pour leur coût estimé d'acquisition. Celui-ci
est égal au montant fixe prévu au contrat augmenté de la valeur
actualisée des redevances annuelles à verser tel qu'il est possible
de l'estimer lors de la conclusion du contrat43.
2. Amortissement des actifs incorporels acquis
Un actif incorporel donne lieu à amortissement s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une
date déterminée44. Par ailleurs, la société ne peut prétendre à un
amortissement qu'elle n'a pas pratiqué et porté dans ses écritures
comptables45.
Sur cette base, les brevets acquis sont amortissables sur une
durée égale à celle de la protection juridique qu'ils offrent à l'entreprise propriétaire du brevet ou sur la durée d'utilisation de l'invention brevetée si elle est inférieure. Toutefois, il demeure possible
d'amortir les dépenses d'acquisition de brevets sur une période
minimale de 5 ans, à la condition que la même durée d'amortissement soit retenue en comptabilité46. L'administration fiscale paraît
40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.

BOI-BIC-CHG-20-30-10, 1er mars 2017, § 40.
CE, 22 févr. 1984, nº 39535, SA Sosi.
CE, 26 oct. 1983, nº 33457.
BOI-BIC-AMT-10-30-30-10, 8 sept. 2014, § 350.
CE, 1er oct. 1999, Sté Foncia particimo.
CE, 6 févr. 1981, nº 18252.
BOI-BIC-AMT-10-20, 1er mars 2017, § 380.

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