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La fiscalité de l'innovation
l'IR dans la catégorie des BNC selon le régime de droit commun (1).
Toutefois, les produits de cession ou de concession de brevets bénéficient d'un régime préférentiel (2).
1. Imposition au barème progressif de l'IR
Les produits de cession ou de concession d'inventions non brevetables, procédés ou formule de fabrication, savoir-faire, qui n'entrent pas dans le champ du régime préférentiel (cf. 2), sont imposables dans la catégorie des BNC selon le régime réel, c'est-à-dire
après déduction des charges réellement subies, ou selon le régime
micro-BNC, en déduisant un montant forfaitaire de charges égal à
34 % des recettes. Il y a lieu de distinguer selon que le résultat de
la cession ou de la concession est bénéficiaire ou déficitaire.
a) Résultat bénéficiaire
Les produits de cession ou de concession perçus par l'inventeur
lui-même ouvrent droit, sur option, à un abattement forfaitaire de
30 % représentatif des frais occasionnés par l'invention (CGI, art. 93,
2). S'il y a avantage, l'inventeur peut choisir la déduction des frais
réels. Il perd alors le bénéfice de l'abattement forfaitaire non seulement pour l'année en cours mais également pour les années suivantes, le régime choisi présentant pour une invention donnée un caractère définitif.
L'abattement forfaitaire tient compte de l'ensemble des frais
exposés par l'inventeur. Celui-ci ne peut pas simultanément pratiquer un amortissement sur la valeur du brevet1. En revanche, l'abattement ne couvre pas les frais inhérents à des actions judiciaires
engagées pour la protection des droits attachés à une invention qui
peuvent être déduits en sus2. Lorsque l'inventeur tient sa comptabilité hors taxe, l'abattement de 30 % n'inclut pas la TVA et il est calculé d'après les recettes hors taxes.
Enfin, le montant des BNC soumis au régime réel d'imposition
est majoré de 25 % à moins que le contribuable ne fasse appel aux
services d'un expert-comptable conventionné ou d'une association
agréée (CGI, art. 158, 7, 1º).
b) Résultat déficitaire
Le régime d'imputation spéciale des déficits subis par les inventeurs est abrogé pour les prises de brevet réalisées à compter du
1. CE, 21 mars 1984, nº 42776, 42777, 42778 et 39434.
2. CE, 31 mars 1978, nº 491, 6119 et 7131.
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