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Les revenus tirés de l'exploitation des brevets

soumises au taux réduit au fur et à mesure de leur encaissement9.
Par ailleurs, l'exonération en faveur des entreprises dont les recettes sont inférieures à certains seuils est applicable (CGI, art. 151
septies).
En cas de concession, le régime préférentiel s'applique au résultat net de la concession de licence d'exploitation de brevets et d'inventions brevetables. Le résultat net correspond à la différence
entre, d'une part, le montant des redevances diminué des charges
de gestion de la concession et, d'autre part, les dépenses de recherche à l'exception de celles qui ont déjà été déduites du bénéfice
imposable. Les charges de gestion de la concession comprennent
les frais d'études, honoraires des conseils en brevets, les charges
engagées pour la négociation, la conclusion et la gestion proprement dite de la licence (frais généraux du service des brevets de
l'entreprise, frais de personnel, frais de déplacement, frais de dossier, etc.), les frais de recouvrement et de contentieux10.

c) Report d'imposition et abattement sur les plus-values
d'apport
L'apport d'un brevet s'analyse comme une cession qui donne lieu à
une plus ou moins-value éligible au régime des plus-values à long terme.
Toutefois, les inventeurs personnes physiques qui apportent un
brevet, une invention brevetable, un procédé de fabrication industriel
à une société chargée de l'exploiter peuvent demander le report de
l'imposition de la plus-value réalisée à cette occasion (CGI, art. 93
quater, I ter). Il est mis fin à ce report :
- soit à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation ou de
la transmission à titre gratuit (succession ou donation) par l'apporteur des droits sociaux émis en contrepartie de l'apport, sauf si les
bénéficiaires de la transmission prennent l'engagement d'acquitter
l'impôt en report lors de la cession, du rachat, de l'annulation ou de
la transmission à titre gratuit des droits sociaux ;
- soit en cas de cession du brevet par la société bénéficiaire de
l'apport.
Par ailleurs, la plus-value en report d'imposition est réduite d'un
abattement d'un tiers pour chaque année de détention des droits
sociaux échue au-delà de la cinquième. Cela permet une exonération en totalité de la plus-value à partir de huit années de détention.
9. CAA Paris, 27 avr. 2011, nº 09PA03866.
10. BOI-BNC-SECT-30-10-10, 12 sept. 2012, § 180.

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