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La formation du procès constitutionnel

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d'étalons de contrôle des lois. Si le phénomène est bien connu
en France avec, depuis 1971, la construction jurisprudentielle
d'une charte constitutionnelle toujours ouverte à la « découverte »
de nouveaux droits constitutionnels, il est également possible
de l'observer dans les autres pays. En Italie, en Allemagne, en
Espagne, en Pologne, mais aussi en Autriche où les juges constitutionnels, après s'être longtemps tenus à une lecture stricte de
la constitution en refusant par exemple d'accorder une valeur
constitutionnelle à des notions indéterminées - l'intérêt général,
le bien commun, l'égalité - créent maintenant, à partir d'un
travail sur les textes, des principes constitutionnels ; le principe
d'égalité, mais aussi les principes de rationalité, de proportionnalité, sont devenus des impératifs constitutionnels généraux que
les juges utilisent régulièrement pour apprécier les textes soumis
à son contrôle.
Une évolution semblable se remarque en Belgique. À sa création en 1980, la juridiction constitutionnelle se nomme la Cour
d'arbitrage ; elle ne peut se servir comme textes de référence
que des articles de la constitution relatifs à la répartition des
compétences entre l'État, les communautés et les régions. En
1988, une révision constitutionnelle a élargi l'étalon de contrôle
des lois à seulement trois articles du titre 2 de la constitution :
celui qui consacre le principe d'égalité, celui qui interdit toute
forme de discrimination, et celui qui proclame la liberté de
l'enseignement. En se fondant sur ces dispositions, la Cour va
notablement étendre ses compétences en utilisant une méthode
« combinatoire » : lorsqu'est soulevée la violation d'un droit
constitutionnel (comme la liberté d'association par exemple),
la Cour s'estime compétente dès lors que la garantie du droit
invoqué entraîne également une rupture du principe d'égalité
ou une atteinte au principe de non-discrimination. Cet élargissement prétorien des normes de références conduit le législateur
organique - loi spéciale du 9 mars 2003 - à étendre les sources
du contrôle de constitutionnalité au titre 2 (« droits et libertés »)
et aux articles 170 (égalité devant l'impôt), 172 (légalité de
l'impôt) et 191 (droits des étrangers) de la constitution. En 2007,
le pouvoir constituant remplace la dénomination de la Cour d'arbitrage par celle de Cour constitutionnelle ; puis le législateur



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