Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 103

La formation du procès constitutionnel

pour rapprocher le droit français des critères de la jurisprudence
de Strasbourg. Au terme de plusieurs décisions, rendues dans le
cadre du contrôle a priori et en QPC, le juge français a finalement
rejoint l'ensemble des exigences européennes par la décision
n° 2013-366 QPC du 14 février 2014.
Même si la question de la place formelle des traités varie
selon les États, même si l'articulation des rapports entre ordres
juridiques dépend du type de norme concernée (acte conventionnel, coutume, acte unilatéral...), la tendance européenne, en
matière de protection des droits fondamentaux, peut se résumer
par un mot : l'harmonisation. En Autriche, la Cour constitutionnelle n'hésite pas à faire référence aux traités européens
pour contrôler la loi. Dès 1985, elle s'appuie sur l'article 8 de
la Convention européenne des droits de l'homme pour déclarer
inconstitutionnelles les dispositions d'une loi relative aux interdictions de séjour n'apportant pas de garanties suffisantes aux
droits fondamentaux des personnes. En Slovénie, la constitution
donne expressément compétence à la cour constitutionnelle pour
contrôler la conformité des lois et autres actes règlementaires aux
traités internationaux et aux principes généraux du droit international. En Italie, la réforme constitutionnelle de 2001 (portant
sur les régions) ajoute l'article 117, alinéa 1er, qui dispose que
« le pouvoir législatif est exercé par l'État et les régions dans le
respect de la constitution ainsi que des contraintes découlant de
la réglementation communautaire et des obligations internationales ». Sur cette base et revenant sur la jurisprudence Granital
de 1984, la Cour constitutionnelle de Rome accepte de contrôler
le respect du droit de l'Union dans le cadre du contrôle de constitutionnalité ; cette acceptation vaut tant dans le cadre de procès
par voie d'action (ordonnance n° 102 du 15 avril 2008) que
lorsqu'elle est saisie de manière incidente (ordonnance n° 207
du 3 juillet 2013). En revanche, le droit de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas intégré dans les textes de
référence ; la Cour rappelle « le caractère infra-constitutionnel de
la Convention européenne des droits de l'homme » dans l'arrêt
n° 49 de 2015.
La France reste sur une position de principe régulièrement
confirmée : officiellement le Conseil constitutionnel n'utilise

103



Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e

Table des matières de la publication Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e

Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 1
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 2
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 3
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 4
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 5
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 6
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 7
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 8
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 9
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 10
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 11
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 12
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 13
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 14
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 15
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 16
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 17
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 18
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 19
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 20
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 21
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 22
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 23
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 24
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 25
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 26
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 27
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 28
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 29
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 30
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 31
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 32
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 33
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 34
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 35
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 36
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 37
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 38
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 39
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 40
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 41
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 42
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 43
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 44
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 45
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 46
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 47
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 48
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 49
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 50
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 51
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 52
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 53
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 54
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 55
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 56
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 57
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 58
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 59
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 60
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 61
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 62
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 63
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 64
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 65
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 66
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 67
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 68
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 69
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 70
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 71
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 72
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 73
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 74
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 75
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 76
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 77
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 78
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 79
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 80
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 81
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 82
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 83
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 84
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 85
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 86
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 87
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 88
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 89
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 90
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 91
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 92
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 93
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 94
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 95
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 96
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 97
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 98
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 99
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 100
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 101
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 102
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 103
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 104
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 105
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 106
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 107
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 108
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 109
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 110
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 111
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 112
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 113
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 114
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 115
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 116
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 117
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 118
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 119
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 120
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 121
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 122
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 123
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 124
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 125
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 126
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 127
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 128
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 129
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 130
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 131
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 132
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 133
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 134
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 135
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 136
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 137
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 138
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 139
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 140
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 141
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 142
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 143
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 144
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 145
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 146
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 147
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 148
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 149
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 150
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 151
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 152
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 153
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 154
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 155
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 156
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 157
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 158
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 159
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 160
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13122-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11448-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07497-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07598-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07410-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06599-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06003-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04670-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04104-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04635-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04103-2
https://www.nxtbookmedia.com