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La formation du procès constitutionnel

parfois proches de celles du contrôle de conventionnalité, l'avis
à caractère facultatif que le Conseil constitutionnel fera le choix
de demander, le cas échéant, à la Cour de Strasbourg pourra
constituer un élément de contexte utile au jugement de certaines
de ces questions. ». Ainsi, la juridiction constitutionnelle souligne
que l'avis à caractère facultatif qu'elle fera le choix de demander
à la Cour de Strasbourg pourra devenir un élément de contexte
utile au jugement de certaines de ces questions. Un pas de plus
vers une coopération renforcée que certains membres du Conseil
constitutionnel, comme l'ancien président Jean-Louis Debré,
souhaitent rendre officielle en mettant fin à la jurisprudence IVG
de 1975. Combien de temps encore pour que des traités internationaux deviennent - enfin - un étalon de contrôle des lois ?

La sanction du contrôle
La censure par les juges constitutionnels d'un acte juridique,
surtout lorsqu'il s'agit d'un texte voté par les élus du peuple,
est toujours une décision grave. Aussi préfèrent-ils souvent
construire des solutions « intermédiaires » entre la censure totale
et l'approbation totale, posant du même coup en termes plus
complexes la question des effets des décisions des cours sur le
comportement des pouvoirs publics.

Le contenu des décisions
■■ Les décisions « simples »

Première catégorie de décisions « simples », la déclaration d'inconstitutionnalité, ou, selon d'autres terminologies, de censure ou
de non-conformité à la constitution. Lorsque ce type de décision
intervient dans le cadre d'un contrôle a priori, la norme juridique
ne peut s'appliquer. En France, la loi qui fait l'objet d'une déclaration totale d'inconstitutionnalité ne peut pas être promulguée.
Dans le cadre d'un contrôle a posteriori, par voie d'action ou
d'exception, la loi est, selon différentes traductions et suivant les
règles propres à chaque système, annulée, abrogée ou déclarée
nulle. Un cas singulier à ce mécanisme général. Au Portugal,
la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi est renvoyée au
Parlement, seul compétent pour l'abroger, la modifier ou la
confirmer par un vote à la majorité des deux tiers.

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