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La formation du procès constitutionnel

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à modifier la loi. La logique de ces décisions conditionnelles est,
comme pour les décisions de constitutionnalité sous réserves,
d'éviter les difficultés juridiques que provoquerait l'annulation
d'une loi ayant produit des effets pendant plusieurs années. En
Allemagne, par exemple, la Cour tient compte du degré d'atteinte
à un droit fondamental ou à un droit constitutionnel par la loi et
elle peut inviter le législateur à intervenir dans un délai déterminé pour modifier l'état du droit. Elle l'a fait, par le passé et à
plusieurs reprises, en matière de délimitation des circonscriptions
électorales ; la Cour invite le Parlement à modifier, pour l'avenir,
le découpage électoral pour tenir compte des déplacements de
population et des inégalités de représentation qui allaient apparaître. À titre d'exemple, la décision 3/11 du 31 janvier 2012
invite le législateur à prendre en considération la proportion des
mineurs dans la population lors du classement des circonscriptions, tout en jugeant que la loi électorale appliquée n'avait pas
porté atteinte à l'égalité des droits électoraux. Le Tribunal de
Karlsruhe, dans un autre domaine, demande au législateur de
modifier la législation sur les droits de succession et les donations
par la décision n° 21/12 du 17 décembre 2014. Dans le même
temps, il considère que l'ancienne loi - dont les effets à moyen
terme sont jugés « inéquitables » (paragraphe 292) - continue de
s'appliquer jusqu'au 30 juin 2016 bien qu'étant partiellement
déclarée contraire à la constitution. Deux ans plus tard, aucune
loi n'étant intervenue pour corriger l'ancienne, le président du
premier sénat de la Cour - Ferdinand Kirchhof - informe le
Bundestag et le Bundestag, par une lettre du 12 juillet 2016, que
la Cour constitutionnelle engagera des contrôles de normes sur
les droits de succession et les impôts sur les donations après l'été
(communiqué de presse n° 4/16 du Tribunal de Karslruhe). Ce
type de décisions, invitant le législateur à agir, est relativement
fréquent en Autriche également.
Si un tel pouvoir d'appel au législateur ne se retrouve pas
en tant que tel dans les autres États européens, il est cependant
présent, de manière implicite, dans les décisions d'inconstitutionnalité accompagnées d'informations et de conseils nécessaires
au législateur pour corriger la loi dans un sens conforme aux
exigences constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel livre



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