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La formation du procès constitutionnel

régulièrement des indications précises à la majorité gouvernementale en vue de corriger les textes législatifs. Ainsi, dans sa
décision du 29 décembre 1983, il censure les dispositions relatives aux modalités des perquisitions fiscales et indique, en même
temps, au Parlement comment il doit adapter son texte : préciser le
terme d'infraction, donner clairement au juge le pouvoir de vérifier le bien-fondé des investigations, prévoir la présence du juge
dans le déroulement des opérations et préciser les locaux pouvant
faire l'objet de perquisitions ; un an plus tard, le Conseil constate
que le législateur a réécrit la loi en respectant « les exigences
explicitées par la décision du 29 décembre 1983 » et déclare
en conséquence la nouvelle rédaction législative conforme à la
constitution. La réforme de la QPC a renforcé cette politique
légistique de la part du juge constitutionnel français. Lorsque le
Conseil prononce une abrogation à effet différé, en particulier
dans le domaine du droit pénal ou du droit fiscal, il a tendance
à ne pas écarter immédiatement l'application des dispositions
censurées, à laisser du temps (une dizaine de mois en moyenne)
au législateur pour corriger la loi et à indiquer, dans sa décision,
le sens des énoncés normatifs qu'il convient d'adopter. Le juge
constitutionnel n'a pas seulement la gomme, comme le soutenait
le doyen Vedel, il a aussi le crayon !

Les effets des décisions
■■ La force juridique des décisions

À l'exception du Portugal où le caractère diffus du contrôle
concret (qui représente 90 % en volume du travail du juge constitutionnel) implique que les décisions du tribunal constitutionnel
n'ont, dans ce cadre-là seulement, qu'un effet obligatoire limité
aux parties au procès, de la Slovaquie, et, dans une moindre
mesure de la Belgique - si la décision sur recours préjudiciel
s'impose au juge qui l'a soulevé, elle vaut également pour tout
autre juge confronté ensuite à la même exception d'inconstitutionnalité - dans tous les autres systèmes en Europe les décisions
des cours constitutionnelles ont une force juridique obligatoire
générale ou erga omnes. Cela implique, dans l'hypothèse de
décisions déclarant l'inconstitutionnalité, soit la non-application
de la loi par les juges ordinaires si le contrôle est a posteriori

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