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La formation du procès constitutionnel

Une annulation ou une censure de la loi n'interdit pas au
Parlement de revoter le texte. Y compris dans les mêmes termes
qui ont motivé la décision d'inconstitutionnalité. La loi nouvelle,
identique à celle annulée, n'est pas nulle ou contraire en tant que
telle à la constitution ; elle ne le devient que si la cour, elle-même
à nouveau saisie de la loi, la réexamine et confirme sa décision
d'invalidation ou, comme en France, considère que la reprise
d'une disposition législative annulée par une précédente décision méconnaît l'autorité qui s'attache à la décision du Conseil
constitutionnel. Cette dernière argumentation pose la question
de l'autorité de la chose jugée vis-à‑vis des cours constitutionnelles : la force obligatoire de leurs décisions s'impose-t‑elle à
elles ? Quelle est l'autorité du précédent en matière de justice
constitutionnelle ? Si - en droit - les cours constitutionnelles
ne sont pas liées par leurs décisions et peuvent abandonner les
motivations, les interprétations et les solutions retenues auparavant, afin de faire évoluer la jurisprudence et de ne pas figer la
constitution, qui reste un acte « vivant », la tendance générale -
dans la pratique juridictionnelle - réside dans l'attachement très
fort à ce qui a été déjà jugé. Les précédents - mentionnés dans
les décisions de certaines cours (par exemple, la cour constitutionnelle allemande cite fréquemment ses décisions antérieures),
ignorées par d'autres (en France, les « commentaires » officiels
des décisions du Conseil constitutionnel comportent néanmoins
une rubrique sur l'état de la jurisprudence antérieure) - fondent
la solidité d'une motivation, entretiennent la mémoire de l'institution et renforcent la légitimité d'une décision1. Car en se
servant des solutions anciennes - à condition évidemment que
les conditions juridiques le permettent - les juges constitutionnels
rendent leurs décisions plus facilement acceptables. Pour le dire
autrement, les cours constitutionnelles font comme si elles étaient
liées par leurs décisions antérieures, alors même que - la plupart
du temps - la règle du précédent n'est pas obligatoire. Les juges
auront toujours intérêt à juger de façon semblable les affaires
1. Coralie Richaud, Le précédent dans la jurisprudence du Conseil
constitutionnel, préface de Dominique Rousseau, Institut Universitaire
Varenne, 2016.

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