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La formation du procès constitutionnel

semblables ! Mieux : le « dialogue des juges » les incite à prendre
en compte, implicitement, les précédents de leurs homologues
étrangers ou européens. Cette « autorité de la persuasion » est
sans doute discrète ; elle n'en reste pas moins importante dans les
méthodes des juridictions constitutionnelles. Toutefois, la remise
en cause de ce qui a déjà été jugé antérieurement - un changement d'interprétation d'un énoncé constitutionnel, la découverte
d'un nouveau texte de référence initialement refusée - est en
principe rendue par la cour constitutionnelle réunie en assemblée
plénière (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie...).
■■ L'effet dans le temps des décisions

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Cette question n'a d'intérêt que dans le cadre du contrôle a
posteriori. Deux solutions sont envisageables : effet ex nunc
(l'annulation ne commence à produire ses effets qu'à partir de
la date de la décision du juge constitutionnel) ou effet ex tunc
(l'annulation débute à partir de la date d'entrée en application
du texte annulé). En Italie, l'article 136 de la constitution paraît
suggérer l'idée que les effets de l'inconstitutionnalité sont limités
à l'avenir. Par contre, le législateur, en réglementant le fonctionnement de la cour constitutionnelle, a considérablement étendu
ces effets, en leur donnant une portée rétroactive. Aux termes
de l'article 30, alinéa 3, de la loi n° 87 de 1953, « les normes
déclarées inconstitutionnelles ne peuvent plus être appliquées dès
le lendemain de la publication de la décision ». Il en résulte que
tous les rapports en cours sont affectés par la déclaration de la
juridiction constitutionnelle. Mais le principe de l'effet rétroactif
n'interdit pas à la cour de moduler les effets liés à ses déclarations
d'inconstitutionnalité. Il s'agit de protéger les situations acquises
et d'appliquer le principe de la sécurité juridique.
Quelles que soient les réponses retenues par les législations
nationales - principalement ex tunc en Allemagne, au Portugal,
ex nunc en Autriche, en Espagne, en France, en Pologne - les
cours constitutionnelles aménagent des solutions pratiques
guidées par le souci de ne pas introduire le chaos ou la pagaille
juridique. Ainsi en Autriche et en Allemagne, les cours peuvent
décider que l'effet ex tunc ne rend pas les actes passés attaquables
mais interdit seulement leur exécution forcée. En Belgique,



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