La formation du procès constitutionnel dans le cadre du recours en annulation, l'inconstitutionnalité commence à courir dès la publication de l'acte au Moniteur belge. Cependant, ici encore, le législateur spécial autorise la cour constitutionnelle à maintenir les effets des dispositions annulées. En France, depuis la révision de 2008 l'article 62 de la constitution dispose qu'en matière de QPC : « Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». Le pouvoir constituant confère ainsi au juge constitutionnel une mission générale de protection de la sécurité juridique en lui accordant le soin de moduler les effets temporels de ses décisions abrogatives. Sur la base de cette habilitation constitutionnelle, le Conseil peut faire produire à sa décision d'abrogation des effets au cas présent, pour l'avenir à partir d'une date déterminée par la décision et, le cas échéant, aux situations juridiques passées. 113