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Les politiques jurisprudentielles des cours constitutionnelles
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accordant aux « régions » de réels pouvoirs de décision politique
- Italie, Espagne, Portugal, Bulgarie, Hongrie. En Belgique par
exemple, la Cour d'arbitrage (devenue « Cour constitutionnelle » en 2007) fut créée en 1980 avec comme seule attribution
le contrôle du respect du partage des compétences établi par la
constitution entre l'État, les communautés et les régions. Quelles
que soient la qualité et la précision du texte constitutionnel de
chacun de ces pays, les chevauchements de compétences sont
inévitables et un juge constitutionnel s'avère « techniquement »
nécessaire pour trancher les conflits entre le niveau central et les
entités politiques locales elles-mêmes.
Ce rôle dévolu aux cours constitutionnelles est, en fait, politiquement très important dans la mesure où la reconnaissance
des autonomies politiques régionales étant au fondement de la
constitution de ces États - l'Espagne des autonomies, la Belgique
des communautés, l'Italie des régions et provinces... -, elles
deviennent les gardiennes de ce principe fondateur avec l'obligation d'éviter les décisions à la fois trop favorable au pouvoir
central ou trop favorable aux régions pour ne pas provoquer la
dislocation du système politique. En Belgique, la Cour constitutionnelle s'est d'ailleurs vu reconnaître, lors de la sixième
réforme de l'État en 2014, la compétence pour contrôler la
« loyauté fédérale ». Cette prérogative s'inspire du principe de
la « Bundestreue » (littéralement courtoisie fédérale) fréquemment employé dans la jurisprudence du Tribunal constitutionnel
de Karlsruhe pour régler les litiges de compétences liés au
fédéralisme.
S'il est difficile de dresser un bilan précis tenant compte des
spécificités de chaque contentieux, deux tendances peuvent être
dégagées : un grand pragmatisme du juge constitutionnel d'une
part, une protection de l'autorité de décision politique du pouvoir
central qui n'exclut pas la garantie des autonomies locales.
Tout est affaire de nuances comme le montre par exemple la
décision du Tribunal constitutionnel allemand quand, annulant
le 24 juin 1986 la loi fédérale relative à la péréquation financière entre les Länder, il demande au législateur « de trouver le
juste milieu entre l'autonomie, la responsabilité, la sauvegarde
de l'individualité des Länder d'une part, et la coresponsabilité
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