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Les politiques jurisprudentielles des cours constitutionnelles

dans la solidarité pour le destin des habitants d'autre part ».
Régulièrement la Cour allemande rappelle l'obligation, pour la
Fédération, d'aider financièrement certains Länder en vertu du
« principe fédéral de solidarité » (décision du 19 octobre 2006).
Mais ces dernières années, c'est surtout le Tribunal constitutionnel espagnol qui, en Europe, fut sollicité pour préserver
l'unité de l'État tout en protégeant les compétences des autonomies. Selon l'article 164 de la constitution de 1978, « La cour
constitutionnelle exerce sa juridiction sur tout le territoire et elle
est compétence pour connaître... c) des conflits de compétence
entre l'État et les communautés autonomes et des conflits de
compétence entre celles-ci ». Composé de dix-sept communautés autonomes, l'Espagne est traversée, de façon de plus en
plus intense, par des revendications autonomistes, notamment
en Catalogne. Dans un arrêt très attendu rendu le 28 juin 2010
(TC 31/2010), le Tribunal constitutionnel annule une partie des
articles du statut d'autonomie approuvé par le Parlement de
Catalogne ; en particulier, le juge rejette le concept de « nation
catalane » et il censure le statut de langue préférentielle accordé
au catalan sur le castillan. Par la suite, le juge constitutionnel
de Madrid a rendu des décisions en 2014, 2016, et surtout le
31 octobre 2017, par laquelle il annule la (nouvelle) déclaration
d'indépendance de la Catalogne. En juillet 2018, le Tribunal
constitutionnel suspend une motion visant à relancer le processus
d'indépendance. Cette jurisprudence repose sur des principes
clairs que l'on peut résumer ainsi : 1° Seul le peuple espagnol
dispose des pouvoirs constitutifs dans la mesure où il est l'unique
souverain ; 2° La constitution, fondement de la démocratie politique, prime sur toutes les autres normes (en particulier sur les
lois régionales) ; 3° La reconnaissance des autonomies ne doit
pas remettre en cause l'indissolubilité de la nation espagnole ;
4° Toute tentative d'accès à l'indépendance ou de reconnaissance
d'un peuple régional en tant que sujet juridique suppose une
révision de la constitution.
En Italie, la réforme constitutionnelle du 18 octobre 2001 - qui
a renforcé le pouvoir des régions, en leur accordant une autonomie
élargie - a suscité une augmentation des recours directs devant la
cour constitutionnelle. Pour les régions, le législateur italien ne

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