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Les politiques jurisprudentielles des cours constitutionnelles

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de discussion de la loi, les parlementaires aient pu exercer effectivement leur droit d'amendement, et il interdit au gouvernement
d'apporter au texte en discussion, au moment de la seconde
lecture (décision du 19 janvier 2006) des amendements sans lien
avec ce dernier et qui dépasseraient « par leur objet et leur portée
les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement » (selon
une formule énoncée dès la décision du 29 décembre 1986) ; il
invite de plus en plus souvent le législateur à ne pas rester en deçà
de sa compétence et à poser lui-même, de façon précise, les règles
essentielles afin d'éviter que les autorités chargées de les mettre
en œuvre disposent d'une marge d'appréciation trop grande.
Ce rééquilibrage au profit du Parlement - confirmé depuis la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - n'empêche pas
le Conseil de continuer à veiller au respect des prérogatives du
gouvernement : ce dernier, précise-t‑il, peut utiliser les prérogatives parlementaires destinées à accélérer les discussions (vote
bloqué, convocation d'une commission mixte paritaire après une
seule lecture devant les assemblées, déclaration de la procédure
d'urgence sur un texte) et il n'a pas à respecter scrupuleusement
les nouvelles exigences constitutionnelles en matière de présentation des projets de loi, notamment en matière d'études d'impact
qui peuvent présenter « un caractère éventuellement incomplet »
(décision du 5 août 2015).
Dans les autres États, le contrôle du respect de la répartition
des compétences entre les organes de l'État s'efforce, par une
approche pragmatique tenant compte des évolutions politiques,
de garantir ou de rétablir un équilibre respectueux des droits du
gouvernement et des droits des parlementaires. En Allemagne1,
la Cour constitutionnelle a imposé au gouvernement fédéral
la nécessité d'obtenir une autorisation préalable du Parlement
pour engager des forces allemandes à l'étranger (décision du
12 juillet 1994) ; mais elle est également très attentive aux prérogatives du gouvernement fédéral, reconnaissant, par exemple, à
l'exécutif la possibilité de prononcer la dissolution du Bundestag
1. Maria Kordeva, Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand, préface d'Olivier Jouanjan, Éditions juridiques franco-allemandes,
2019, en particulier p. 203 à 243.



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