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Les politiques jurisprudentielles des cours constitutionnelles

si le chancelier estime que la capacité d'action du gouvernement
est affaiblie par l'arrivée d'une majorité issue d'une nouvelle
coalition gouvernementale (arrêt du 25 août 2005). En Espagne,
les conflits entre organes constitutionnels sont très rares ; mais,
lorsqu'ils surviennent, ils donnent au Tribunal constitutionnel
l'occasion de rappeler les obligations constitutionnelles qui
pèsent sur les pouvoirs publics. À titre d'exemple, par son arrêt
n° 124-2018 du 14 novembre 2018, le Tribunal constitutionnel,
saisi d'un conflit soulevé par le Congrès des députés contre le
gouvernement, considère - dans un contexte politique particulier - qu'un gouvernement par intérim ne peut refuser aux
Cortès d'exercer son droit de contrôle ; en l'espèce, le ministre
de la Défense par intérim était tenu de participer à une audition
organisée par la commission de la défense ; en refusant d'assister à cette réunion initiée par les députés sur un ordre du jour
consacré à la participation du ministre espagnol à une réunion
de l'OTAN, le gouvernement a « sapé l'attribution constitutionnelle que lui confère l'article 66.2 de la constitution » (cet article
dispose que « Les Cortès générales exercent le pouvoir législatif
de l'État, approuvent le budget, contrôlent l'action du gouvernement et exercent les autres compétences que la constitution leur
attribue »). En Europe de l'Est (Bulgarie, Pologne, Slovaquie,
Roumanie), certaines cours constitutionnelles exercent aussi des
prérogatives de résolution des conflits constitutionnels entre les
organes de l'État. Ainsi en Roumanie, la Cour constitutionnelle est venue préciser le rôle du chef de l'État et du Premier
ministre en délivrant une interprétation des dispositions constitutionnelles destinée à régler une crise politique au sein de
l'exécutif : en matière de nomination ministérielle, le président
de la République peut refuser une fois, en motivant ce refus,
de nommer une personnalité présentée par le Premier ministre
(décision n° 98 du 7 février 2008).

Le contrôle des votations
■■ Le contrôle des élections

Si dans certains pays le juge de la régularité des élections
parlementaires reste le Parlement lui-même - Italie (article 66 de
la constitution de 1948) - ou les tribunaux ordinaires, la tendance

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