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Les politiques jurisprudentielles des cours constitutionnelles

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d'abord, consister en un contrôle de l'admissibilité des initiatives référendaires (Italie, Portugal, Croatie, Roumanie) destiné
à vérifier que l'opération référendaire respecte bien les exigences
procédurales et les principes fondamentaux de la constitution.
En France, par exemple, depuis la révision constitutionnelle
de 2008 le Conseil constitutionnel est chargé de se prononcer
sur la recevabilité du référendum d'initiative partagée (art. 11,
al. 4, et 61, al. 1er de la constitution), compétence qu'il exerce
pour la première fois en 2019 en autorisant l'ouverture de la
collecte des signatures au sujet de la proposition de loi visant
à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (décision n° 2019-1 RIP du
9 mai 2019). De plus, les cours constitutionnelles peuvent être
chargées de veiller au respect des opérations référendaires. En
France, en Roumanie et en Croatie (à la demande du Parlement
pour cette dernière), elles sont consultées pour avis sur les textes
préparatoires à la consultation - par exemple les arrêtés fixant
la liste des organisations politiques habilitées à participer à
la campagne électorale, les décisions relatives aux émissions
radiotélévisées - elles désignent des délégués pour suivre sur
place les opérations de vote ; elles examinent les réclamations
éventuelles et proclament les résultats. Mais il n'entre pas dans
leur mission, telle qu'elles la conçoivent, de contrôler la constitutionnalité du projet de loi soumis au référendum. En France, la
position de principe date de la décision du 6 novembre 1962 par
laquelle le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour
examiner la loi référendaire, « expression directe de la souveraineté nationale » ; toutefois, la jurisprudence Hauchemaille du
24 mars 2005 ouvre la compétence du juge constitutionnel sur
les actes préparatoires aux opérations référendaires, en particulier le décret présidentiel de convocation des citoyens : le juge
affirme qu'« il appartient au Conseil constitutionnel de statuer
sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à
venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces
requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son
contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement
général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal
des pouvoirs publics ».



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