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Les politiques jurisprudentielles des cours constitutionnelles

En Italie, la Cour constitutionnelle a reçu compétence pour
juger l'admissibilité des référendums abrogatifs et non leur
constitutionnalité comme elle le rappelle régulièrement dans
ses décisions, même si, dans la pratique, la distinction n'est pas
toujours aisée à faire. La constitution italienne dispose en effet
que cinq cent mille électeurs ou cinq conseils régionaux peuvent
demander l'organisation d'un référendum pour décider l'abrogation totale ou partielle d'une loi. Le contrôle de son admissibilité
porte sur deux éléments principaux. La cour vérifie d'abord
que la loi dont l'abrogation est demandée ne concerne pas une
matière interdite par la constitution, comme « les lois fiscales
et budgétaires, d'amnistie et de remise de peine, d'autorisation
de ratifier les traités internationaux » (art. 75). Mais la cour ne
s'est pas considérée liée par cette énumération et a jugé qu'elle
pouvait déclarer irrecevables les demandes d'abrogation par
voie de référendum, d'autres lois mettant en cause d'importantes
valeurs constitutionnelles : elle a ainsi refusé l'organisation de
référendums abrogatifs demandés sur les accords du Latran, sur
la loi sur l'avortement, sur la loi sur les stupéfiants ; elle a en
revanche admis les demandes de référendums abrogatifs portant
sur les lois électorales. La cour vérifie ensuite si la question
posée est simple, claire, homogène et non équivoque. Ainsi en
1991, elle n'a pas déclaré admissibles les demandes d'un référendum portant abrogation de la loi électorale relative au sénat
et d'un autre sur la loi électorale des communes, aux motifs
que les questions posées manquaient de transparence, d'homogénéité et étaient rédigées de manière confuse. Deux ans plus
tard, le 16 janvier 1993, considérant ces conditions réunies par
les nouvelles demandes d'abrogation référendaire de ces mêmes
lois électorales, elle les déclare admissibles. Sans méconnaître
la qualité du traitement juridique des conditions d'admissibilité
par la cour, des considérations politiques ont surtout déterminé
l'évolution jurisprudentielle. De l'avis de tous les observateurs en effet, l'enjeu de ces référendums sur l'abrogation du
scrutin proportionnel n'était ni plus ni moins que la survie de
la « 1re République » italienne. En 1991, la cour n'a pas voulu
prendre le risque ou la responsabilité du déclenchement d'une
« révolution politique ». En 1993, la situation a radicalement

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