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Les politiques jurisprudentielles des cours constitutionnelles

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le législateur cherche à lutter « contre trois maladies très graves
et contagieuses ou insusceptibles d'être éradiquées » (considération n° 9 de la décision). C'est donc en pensant explicitement
à des situations concrètes que le juge tranche la question de
constitutionnalité soulevée devant son office.
De manière générale, lorsque les cours constitutionnelles sont
saisies de problèmes « concrets » liés à l'application des lois dans
un cas particulier, elles ne peuvent pas trancher le litige au moyen
d'un raisonnement abstrait. « Pour la juridiction constitutionnelle, fournir une réponse abstraite à une question concrète est
une forme de déni de justice »1. C'est sans doute la raison pour
laquelle même dans le contentieux préventif - marqué, comme
on l'a vu, par le raisonnement in abstracto - le juge laisse une
place de plus en plus importante à des considérations factuelles et
il s'intéresse à la future portée de la norme applicable. Saisi, dans
le cadre du contrôle a priori, de la loi relative à l'extension du
délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil
constitutionnel s'engage, dans sa décision du 16 mars 2017, dans
un contrôle de la proportionnalité des dispositions législatives
notamment à l'égard de la liberté d'expression et de communication. Son raisonnement le conduit à apprécier - selon la
démarche du « triple test » appliqué par la cour constitutionnelle
allemande - la nécessité, le caractère adapté et la proportionnalité
de la mesure par rapport aux buts poursuivis. Ainsi, le Conseil
constitutionnel vient préciser la notion de « pressions morales et
psychologiques », susceptibles d'entraîner les poursuites contre
une personne, en la distinguant de la simple « opinion » ; le juge
rappelle que « sauf à méconnaître la liberté d'expression et de
communication, le délit d'entrave, lorsqu'il réprime des pressions
morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur
une interruption volontaire de grosses, ne saurait être constitué
qu'à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non
une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans
lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée
1. Marc Verdussen, « La Cour constitutionnelle belge exerce-t‑elle un
contrôle concret ? », AIJC, Economica, 2013, p. 22.



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