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Les politiques jurisprudentielles des cours constitutionnelles

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Le Parlement n'est plus maître de la loi, sa volonté est
subordonnée au respect de la constitution telle que la cour constitutionnelle l'interprète et la lui impose : dans sa décision de 1975
annulant la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse,
le tribunal constitutionnel allemand s'adresse au Parlement pour
lui dire qu'il « doit partir du principe qu'il y a obligation pour
la femme de supporter sa grossesse » ; en 1974, la cour italienne
énumère les sept principes que la législation en matière audiovisuelle « doit au moins prévoir - indépendance de l'exécutif,
impartialités des programmes d'information, pluralisme des
programmes culturels... ; en 1985, le tribunal constitutionnel
espagnol considère « qu'il lui incombe d'indiquer les modifications qui sans d'ailleurs en exclure d'autres lui semblent de
nature à permettre l'adoption régulière de la législation relative
à l'avortement » ; en 2010, le Conseil constitutionnel français
déclare contraire à la constitution les conditions de la garde à vue
en précisant qu'« il y a lieu de reporter au 1er juillet 2011 la date
de cette abrogation pour permettre au législateur de remédier à
cette inconstitutionnalité ».
Ce sont donc des institutions aux propriétés différentes
- Gouvernement, Parlement, Cours constitutionnelles - qui
entrent dans un jeu de rapport concurrentiel pour contribuer à
la formation des normes. Cette concurrence d'« entrepreneurs
législatifs » multiples a par ailleurs pour logique de faire de la
délibération le principe de la formation de la loi et de transformer en conséquence la signification de cette dernière ; elle
est moins le produit de la volonté générale exprimée par un
acteur - le Parlement - que le résultat de la délibération générale qui s'organise entre les institutions participant au régime
d'énonciation. Sur un sujet donné, chacune d'elles peut ne pas
proposer la même solution parce que chacune met en avant ou
défend des préoccupations, des intérêts, des exigences qui lui sont
propres : le gouvernement peut avoir tendance à faire prévaloir
l'efficacité et la sauvegarde de l'ordre public, le Parlement les
intérêts de telle ou telle catégorie sociale ou groupes de pression,
la cour constitutionnelle le respect des droits et libertés. Ainsi le
gouvernement français, pris par la nécessité de donner une base
légale à une pratique administrative contestée, considérait qu'un



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