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Les politiques jurisprudentielles des cours constitutionnelles
étranger en situation irrégulière pouvait être maintenu dans une
zone de transit pendant une durée de vingt jours, celle-ci pouvant
être prolongée de dix jours par le juge administratif ; le Conseil
constitutionnel, rappelant le nécessaire respect de la liberté individuelle, jugea au contraire ce délai excessif et le choix du juge
administratif inapproprié ; le gouvernement admit cette argumentation et modifia la loi en conséquence. De même en Allemagne,
le législateur avait mis en place par la loi Hartz IV de 2003 un
mode de calcul flou pour le versement du revenu minimum vital
dont bénéficient les chômeurs et leur famille ; la Cour constitutionnelle allemande, saisie par un tribunal aux affaires sociales,
rappelle qu'un niveau de vie minimum est un principe garanti
par la loi fondamentale. Par sa décision du 9 février 2010, la
Cour exige du législateur la prise en compte des besoins réels des
bénéficiaires pour calculer le montant de ce revenu ; le Tribunal
de Karlsruhe considère que la méthode « à l'aveuglette » pour
l'évaluation de ces besoins est inconstitutionnelle, car elle n'est
ni prévisible ni transparente et ne permet pas d'intégrer les
besoins spécifiques des familles. Le gouvernement en tire toutes
les conséquences ; dès 2012, un vaste chantier législatif refond
les méthodes de calcul des revenus minima garantis et il s'inspire
des recommandations du tribunal constitutionnel. Ces exemples
- que l'on retrouve partout en Europe sur divers sujets - montrent
que la décision finalement retenue est le résultat d'une délibération publique au cours de laquelle des solutions concurrentes
ont été confrontées, discutées, soupesées. Et du même coup, la
décision exprime la volonté générale d'une autre manière que
celle traditionnellement admise avant l'existence et l'intervention
des cours constitutionnelles. Autrefois, la volonté générale était
en réalité la volonté de la majorité gouvernementale, les opinions,
propositions ou avis de la ou des minorités étant rejetés comme
des erreurs. Désormais, le jeu de dialogue entre le gouvernement,
le Parlement et les cours constitutionnelles conduit à considérer
les arguments et les solutions proposées par chacun de ces acteurs
comme des possibles raisonnés qui méritent un examen attentif
et dont certaines propositions peuvent être accueillies dans la
décision finale. Quand les cours constitutionnelles font droit à
certains arguments des requérants et censurent en conséquence
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