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Les politiques jurisprudentielles des cours constitutionnelles

sa véritable filiation en ce qu'elles limitent excessivement cette
recherche ; et elle invite le législateur à opérer une nouvelle
conciliation, plus raisonnable, mieux proportionnée entre le droit
de l'individu à connaître ses origines et celui des familles constituées à voir protégée leur tranquillité. Sur requête individuelle
dirigée contre un arrêt de la Cour fédérale de justice, le Tribunal
constitutionnel de Karlsruhe a jugé, le 16 novembre 1986, que
l'article du Code civil disposant qu'un enfant naturel ne peut
hériter de ses parents lorsque la filiation est établie après le décès
est contraire à l'article 6 de la constitution selon lequel « la législation doit assurer aux enfants naturels les mêmes conditions
qu'aux enfants légitimes en ce qui concerne leur développement
physique et moral et leur situation sociale ».
La Cour d'arbitrage belge n'hésite pas davantage, malgré sa
jeunesse, à pénétrer dans le domaine du droit de la filiation en
jugeant, le 21 décembre 1990, que la disposition du Code civil
soumettant la reconnaissance par le père d'un enfant mineur non
émancipé au consentement préalable de la mère porte une atteinte
déraisonnable à l'égalité entre le père et la mère.
La seconde caractéristique est la constitutionnalisation du politique. Par la logique des recours contentieux, tous les problèmes
politiques qui relevaient autrefois du monopole de compétence
des élus peuvent être portés devant les juges constitutionnels qui
les traduisent immédiatement dans le vocabulaire du droit afin
de les constituer en problèmes juridiques pouvant être traités
selon les principes, règles et techniques propres au débat juridictionnel. L'objection de conscience en Espagne, en Allemagne,
en France, au Portugal, les atteintes au droit de propriété ou à
la liberté individuelle perdent devant les cours leur densité politique - opposition conservateurs-progressistes, moins d'État-plus
d'État, libéralisme-interventionniste - pour devenir des questions
qui doivent « simplement » être traitées en droit en rapport avec
le droit à la vie, le respect de la personne, le principe d'égalité...
Avec le temps et la fréquence des recours au « tiers médiateur »
que devient la juridiction constitutionnelle, la perception juridique du politique finit par s'imposer avec la force de l'évidence
à l'ensemble de la classe politique qui ne parle plus des questions
politiques qu'à travers les mots du droit, qui fait de la constitution

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