Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 150

Les politiques jurisprudentielles des cours constitutionnelles

150

l'idée d'une raison qui accepte la finitude de l'homme, d'une
raison pratique ou encore axiologique, c'est-à‑dire qui soumet
la légitimité des découvertes et des actes qu'elle permet à leur
conformité aux valeurs, à l'éthique dans laquelle une société se
reconnaît. D'où la promotion de la figure du juge et en particulier du juge constitutionnel car il est celui qui, par son contrôle
des actes du pouvoir d'État, exerce une fonction critique sur
le sens pour l'homme, pour la société et - la crise climatique
étant diagnostiquée - pour l'environnement des solutions que
la raison instrumentale propose : la mise en fiche des individus
est « techniquement » possible mais sa réalisation n'est-elle
pas contraire au droit de chacun au respect de sa vie privée
et de sa personnalité, interroge par exemple la cour constitutionnelle allemande lorsqu'elle apprécie la constitutionnalité
de la loi relative au recensement de général de la population ;
le téléchargement illégal sur internet ne peut conduire une
autorité administrative à décider de couper l'accès au réseau
d'une personne au nom de la présomption d'innocence, de la
liberté d'expression et de communication et des prérogatives
de la justice, rappelle le Conseil constitutionnel à propos de
la loi Hadopi (décision du 10 juin 2009). À la promotion du
nouvel impératif rationnel-éthique semble correspondre ainsi la
promotion de l'institution juridictionnelle chargée de vérifier
la conformité des actes aux valeurs et principes constitutifs de
la société : égalité, liberté, solidarité. Tâche immense qui met
évidemment et régulièrement le juge constitutionnel dans l'œil
du cyclone pour reprendre une formule du président Badinter.
■■ De la démocratie représentative à la démocratie continue

Aucune configuration politique n'est immuable. Depuis son
invention - l'Antiquité ? - la démocratie elle-même a pris des
formes multiples et changeantes. Celle qui domine aujourd'hui
est la forme représentative : sur la base du suffrage universel
direct organisé et canalisé par les partis politiques, les élus s'attribuent le monopole de la représentation et de l'expression de la
volonté des citoyens ; ces derniers exigent, par des mouvements
spontanés ou organisés, de pouvoir participer à l'élaboration et au
contrôle des politiques publiques. Chacun s'accorde à reconnaître



Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e

Table des matières de la publication Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e

Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 1
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 2
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 3
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 4
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 5
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 6
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 7
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 8
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 9
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 10
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 11
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 12
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 13
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 14
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 15
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 16
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 17
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 18
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 19
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 20
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 21
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 22
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 23
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 24
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 25
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 26
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 27
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 28
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 29
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 30
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 31
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 32
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 33
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 34
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 35
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 36
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 37
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 38
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 39
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 40
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 41
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 42
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 43
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 44
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 45
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 46
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 47
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 48
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 49
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 50
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 51
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 52
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 53
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 54
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 55
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 56
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 57
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 58
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 59
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 60
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 61
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 62
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 63
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 64
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 65
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 66
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 67
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 68
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 69
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 70
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 71
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 72
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 73
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 74
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 75
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 76
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 77
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 78
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 79
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 80
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 81
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 82
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 83
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 84
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 85
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 86
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 87
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 88
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 89
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 90
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 91
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 92
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 93
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 94
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 95
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 96
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 97
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 98
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 99
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 100
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 101
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 102
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 103
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 104
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 105
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 106
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 107
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 108
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 109
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 110
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 111
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 112
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 113
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 114
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 115
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 116
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 117
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 118
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 119
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 120
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 121
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 122
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 123
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 124
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 125
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 126
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 127
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 128
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 129
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 130
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 131
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 132
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 133
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 134
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 135
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 136
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 137
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 138
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 139
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 140
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 141
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 142
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 143
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 144
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 145
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 146
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 147
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 148
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 149
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 150
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 151
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 152
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 153
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 154
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 155
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 156
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 157
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 158
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 159
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 160
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13122-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11448-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07497-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07598-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07410-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06599-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06003-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04670-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04104-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04635-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04103-2
https://www.nxtbookmedia.com