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Le développement de la justice constitutionnelle en Europe

d'une procédure régulière protectrice des droits naturels, porterait
atteinte aux libertés fondamentales, aux droits judiciaires ou aux
biens des personnes ; la clause de la « rule of reasonableness »
qui permet aux tribunaux de vérifier si le législateur a réalisé un
équilibre raisonnable entre l'intérêt général et les intérêts des
particuliers, ou s'il leur a imposé des sacrifices déraisonnables,
exagérés ; la clause des contrats qui permet aux tribunaux d'invalider une loi qui porte atteinte aux obligations nées d'un contrat,
protégeant ainsi les rapports privés - économiques, sociaux... -
contre l'intervention des États ; la clause d'égalité, déduite du
seizième amendement, qui permet aux juges d'écarter toute loi
qui n'assure pas à chaque citoyen, quelle que soit sa race, une
égale protection.
Dans ce système de contrôle de constitutionnalité des lois par
les tribunaux ordinaires, la Cour suprême joue un rôle éminent,
puisque, placée au sommet de la hiérarchie d'un système judiciaire particulièrement complexe, elle contrôle, régularise et
unifie, notamment par la voie d'appel, la jurisprudence des cours
inférieures ; pour ce faire, elle dispose d'une compétence générale
qui se manifeste par le pouvoir de sélectionner ses affaires et de
statuer, sur chacune d'elle, sur les faits et le droit.
Pour assumer cette lourde tâche, la Cour suprême américaine
comprend seulement neuf juges, inamovibles, nommés à vie
par le président des États-Unis avec l'avis et le consentement
du Sénat. Les hasards, les décès et les démissions offrent à
certains présidents la possibilité d'orienter, par les nominations,
la jurisprudence de la cour. Tel est désormais le cas avec le
président Donald Trump. Si les décisions rendues en matière
d'assurance maladie (2012) et de mariages entre personnes de
même sexe (2013 et 2015) ont pu témoigner du caractère équilibré de l'institution jusqu'au milieu des années 2010, l'arrivée
- après abaissement du seuil de voix exigées au Sénat et un
score historiquement bas pour les deux personnalités - des juges
Neil Gorsuch (en 2017) et Brett Kavanaugh (en 2018) opère
un basculement vers une majorité clairement conservatrice à la
Cour suprême.

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