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Le développement de la justice constitutionnelle en Europe
assemblée populaire réunissant tous les pouvoirs de l'État. Ainsi,
quand existe dans ces pays-là, un contrôle de la constitutionnalité
des lois, il est exercé par le législateur lui-même et « ne représente pas une fonction particulière et distincte, mais la part de
la fonction de contrôle général qu'exerce le corps représentatif
suprême en tant qu'expression unique de la volonté souveraine
du peuple »1.
Avant même l'effondrement de ces régimes en 1989, la
situation avait cependant évolué, au moins dans certains pays,
puisque le contrôle était devenu « une fonction particulière et
indépendante » grâce à la création de cours constitutionnelles. La
Yougoslavie en 1963, la Tchécoslovaquie en 1968, la Pologne
en 1982 ont en effet abandonné le système d'autocontrôle par
le Parlement pour confier l'examen de la constitutionnalité des
lois à une juridiction spéciale composée de membres élus par
l'Assemblée populaire sur des critères juridiques et bénéficiant
- formellement, du moins - des garanties traditionnelles d'indépendance reconnues aux juges. Battue en brèche, l'ancienne
idée de suprématie du corps représentatif réside encore dans
l'organisation du procès constitutionnel. En Yougoslavie et en
Tchécoslovaquie, la cour constate d'abord la non-conformité de
la loi à la constitution, envoie ensuite sa décision à l'Assemblée
qui dispose d'un délai de six mois pour adopter les modifications
de nature à rendre constitutionnelle la loi, faute de quoi la cour
constate dans une décision que la loi a cessé d'être en vigueur.
En Pologne, les parlementaires disposent même du pouvoir de
passer outre la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par
le tribunal constitutionnel en repoussant l'arrêt par un vote à la
majorité des deux tiers, la moitié au moins des députés étant
présents, vote qui s'impose aux juges constitutionnels.
Timide, imparfaite, souvent théorique, la mise en place d'un
contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois représente,
1. Paule Nikolic, « Le contrôle de la constitutionnalité des lois dans les
pays socialistes », in Le contrôle juridictionnel des lois, Economica, 1986,
p. 80. Ce mécanisme du contrôle non juridictionnel de constitutionnalité
des lois existait, sous des formes différentes, en Bulgarie, en Allemagne
de l'Est, en Roumanie, en Albanie, en Corée du Nord, en Chine, à Cuba...
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