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Le développement de la justice constitutionnelle en Europe

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s'étaient mis d'accord, après de difficiles négociations, sur les
modalités de la loi électorale devant régir la première élection du
Parlement de l'Allemagne unifiée ; et les chambres des deux États
allemands les avaient approuvés : un parti qui n'obtient pas 5 %
des votants sur l'ensemble du territoire n'a pas de représentant
au Bundestag sauf s'il est allié avec un autre parti dépassant, lui,
ce seuil. Le 29 septembre 1990, la cour constitutionnelle, saisie
notamment par le parti des Verts, déclare cette loi, adoptée par la
majorité et l'opposition, contraire à la constitution en ce qu'elle
n'assure pas l'égalité entre toutes les formations politiques,
anciennes et nouvelles. Le 5 octobre 1990, les députés de l'est
et de l'ouest de l'Allemagne adoptent une nouvelle loi électorale
qui s'inspire des recommandations de la cour constitutionnelle :
elle prévoit deux zones électorales distinctes correspondant aux
deux anciennes entités étatiques de l'Allemagne et dispose que le
seuil de 5 % nécessaire pour avoir des députés ne sera pas calculé
par rapport à l'ensemble du territoire national mais séparément
sur l'une et l'autre des deux zones. Qui a décidé de la loi, les
politiques ou/et les juges constitutionnels ?
En Belgique, en Espagne, en France, en Italie, au Portugal,
les juges constitutionnels, pour n'avoir pas à censurer la loi,
préfèrent souvent les décisions dites « constructives » c'està‑dire qui ajoutent au texte législatif les éléments lui permettant
d'être déclaré conforme à la constitution. Par exemple, la Cour
constitutionnelle belge considère, par ses arrêts n° 44/2015 et
n° 45/2015 du 23 avril 2015, que la loi de 2013 relative aux
sanctions administratives communales, qui donne aux autorités
municipales le droit d'établir des peines et sanctions administratives pour réprimer des infractions à ses règlements ou
ordonnances, n'est admissible qu'à condition d'être interprétée
sous certaines réserves : ainsi, le juge exige que le « fonctionnaire constatateur » d'une infraction soit sélectionné et formé
pour ce type d'intervention ; que l'interdiction temporaire de lieu
prononcée par le bourgmestre soit justifiée par un motif d'ordre
public et qu'elle soit circonscrite à un lieu précis ; que les sanctions prononcées à l'encontre de mineurs, dont la limite d'âge
est fixée à quatorze ans, soient précédées - comme l'exige la
convention sur les droits de l'enfant - d'un droit d'être entendu.



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