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Le développement de la justice constitutionnelle en Europe
■■ La dissociation gouvernés-gouvernants

La volonté des citoyens, du peuple, et la volonté de leurs représentants élus sont-elles une seule et même chose ? De la réponse
à cette question dépend celle sur la légitimité démocratique de la
justice constitutionnelle. En effet, s'il y a identification parfaite,
comme l'écrit Carré de Malberg1, le Parlement est l'égal et même
l'incarnation du Souverain, le contrôle de l'activité législative des
représentants par un juge est en contradiction avec le principe de
la démocratie représentative : dès lors que la volonté du peuple
ne peut exister hors de la volonté exprimée par ses représentants,
contrôler celle-ci est nécessairement toucher, discuter, porter
atteinte à la volonté du peuple. Par contre, s'il y a différenciation entre la volonté des gouvernés et celle des gouvernants, le
contrôle de la loi votée par ces derniers n'est pas contraire au
principe de la démocratie représentative : ce n'est pas la volonté
du peuple qui est contrôlée mais seulement celle, distincte, des
représentants.
Si chaque thèse possède de solides arguments, ceux en faveur
de la différenciation emportent davantage la conviction du
moins des auteurs de ce livre. Les travaux en science politique
ont démontré depuis longtemps que les élus forment un corps
professionnel possédant des intérêts propres, des modes de fonctionnement, des codes sociaux, différents de ceux des citoyens
qu'ils font métier de défendre, s'enfermant progressivement dans
le jeu de leur concurrence interne pour préserver leur position
et creusant ainsi l'écart entre leur monde de préoccupations et
celui des gens, comme l'a mis en évidence la crise des « gilets
jaunes » en France durant l'année 2019. Et, déjà, au xviiie siècle,
Jean-Jacques Rousseau critiquait la représentation en ce qu'elle
faisait des gouvernants un corps intermédiaire développant un
« moi particulier » face au moi commun du peuple et ayant pour
« effort continuel » de s'approprier la souveraineté. Ces analyses
politistes et ces propos philosophiques renvoient directement
à la conjoncture sociale actuelle marquée par une crise des
1. Raymond Carré de Malberg, La loi, expression de la volonté générale.
Étude sur le concept de loi dans la constitution de 1875, Sirey, 1931,
réédition Economica, 1984, p. 221.

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