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Le développement de la justice constitutionnelle en Europe

du référendum) et celui par lequel il en délègue l'expression, pour
un temps déterminé à des représentants. Et, de fait, cette délégation aboutit à un abandon de son pouvoir de décision entre deux
élections. Les cours constitutionnelles atténuent cette logique-là
du vote : la désignation électorale n'est plus un abandon dans la
mesure où les cours, en statuant au nom de la constitution qui est
l'expression suprême de la souveraineté populaire, adoptent une
référence qui les met en position de faire prévaloir cette dernière,
de restaurer la volonté populaire en rétablissant la soumission de
la volonté représentative. À titre d'exemple, le Conseil constitutionnel français a contrôlé la volonté des élus du peuple de
nationaliser en lui opposant la volonté du « peuple français qui
par les référendums du 13 octobre 1946 et du 28 septembre 1958
a approuvé des textes conférant valeur constitutionnelle aux
principes et droits proclamés en 1789 », en particulier au droit
de propriété (décision du 16 janvier 1982) ; plus récemment, le
Conseil a abrogé le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou
au séjour irréguliers d'un étranger en rappelant que « la constitution se réfère... à la fraternité (qui) est un principe de valeur
constitutionnelle » (décision du 6 juillet 2018). De son côté, la
cour constitutionnelle d'Allemagne se réfère fréquemment aux
principes de la démocratie pour protéger les droits politiques des
citoyens. Dans la décision du 21 juin 2016, par exemple, elle y
fait référence pour rappeler au législateur national les limites des
compétences transférées aux institutions de l'Union européenne
(en l'espèce, la Banque centrale européenne) : « le droit de vote,
dans son essence protégé par l'article 20.1 et l'article 2 combiné
avec l'article 79.3 de la Loi fondamentale, donne aux citoyens le
droit d'avoir des organes, des institutions et d'autres organes de
l'Union européenne uniquement pour exercer les responsabilités
qui leur ont été transférées par le législateur conformément à
l'article 23.1 de la Loi fondamentale ».
Le contrôle de constitutionnalité tire donc une part de sa
légitimité démocratique de la fonction qu'il remplit : assurer le
respect des droits et libertés des citoyens. Ce respect étant en effet
jugé une condition nécessaire de la qualité démocratique d'un
régime politique, l'organe qui en est le garant - la cour constitutionnelle - est lui-même un élément nécessaire des systèmes

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