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L'organisation de la justice constitutionnelle en Europe

s'engage à voter pour le candidat qu'il propose. L'élection est
donc le résultat de négociations et d'accords politiques entre les
partis parlementaires de la majorité et de l'opposition. L'intérêt
de ce système réside plus exactement dans le fait que l'accord
politique exigé par la contrainte de la majorité des deux tiers
interdit la monopolisation des cours par une même famille de
pensée, et garantit la représentation des principaux courants
d'opinions juridiques et politiques. Par ailleurs, la participation
des élus du peuple à la désignation des personnalités qui doivent
juger leur travail est de nature à mieux fonder la légitimité démocratique de la justice constitutionnelle.
■■ Le système de nomination

La France est le seul État européen où les membres de la
juridiction constitutionnelle procèdent de la nomination à la
discrétion des autorités politiques. Les neuf membres nommés
pour neuf ans le sont par le président de la République, le
président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Le
renouvellement intervient par tiers tous les trois ans, chacun
des présidents désignant un membre tous les trois ans. Depuis
2008, ces nominations doivent être précédées d'un avis public des
commissions parlementaires compétentes rendu après une audition des personnalités choisies par les autorités de nomination.
Il n'est pas possible de procéder à la nomination « lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au
moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux
commissions » (art. 13 C.). Autrement dit, les parlementaires
n'ont pas besoin de confirmer les choix des autorités nommantes ;
ils peuvent seulement s'y opposer, mais à des conditions de majorité tellement élevées que l'hypothèse d'un veto reste illusoire.
Ce système reste discutable car il laisse une appréciation
discrétionnaire trop importante aux autorités politiques. Dès
lors, les nominations pour services rendus à une majorité
gouvernementale ou en raison d'un cursus honorum parlementaire persistent alors même qu'avec l'entrée en application de la
QPC, le Conseil constitutionnel s'est imposé pleinement au sein
du paysage juridictionnel. Pire : l'arrivée des anciens Premiers
ministres (trois depuis 2015) trouble l'image de l'institution car

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